Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Lamy-Rabu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mai 2024 laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le titre de séjour sollicité a été délivré au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B déclare maintenir sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Vendée a délivré un titre de séjour au requérant le 28 novembre 2024. Par suite, les conclusions de M. B à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Lamy-Rabu, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Lamy-Rabu une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Vendée et à M^e Lamy-Rabu.

Fait à Nantes, le 18 avril 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière