Article L621-17-7 du Code monétaire et financier
Article L621-17-6Article L621-18
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1
Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 8

Commentaires • 3

1. Article 315-44 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-17-2 du code monétaire et financier se dotent d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier et des articles 315-42 et 315-43. Cette organisation et ces procédures ont notamment pour objet, en tenant compte des recommandations formulées par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, d'établir et de mettre à jour une typologie des opérations suspectes permettant de déceler celles qui doivent donner lieu à notification.

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2. Article 320-9 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-17-2 du code monétaire et financier se dotent d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier et des articles 320-7 et 320-8. Cette organisation et ces procédures ont notamment pour objet, en tenant compte des recommandations formulées par l'Autorité européenne des marchés financiers, d'établir et de mettre à jour une typologie des opérations suspectes permettant de déceler celles qui doivent donner lieu à notification.

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3. [Brèves] Publication de l'instruction relative à la déclaration des opérations suspectesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions • 51

1. CNIL, Délibération du 22 janvier 2015, n° 2015-015

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 621-15 et L 621-17-2 à L 621-17-7 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-4° ;

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2. CNIL, Délibération du 15 février 2018, n° 2018-062

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ; Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L.511-34 relatif à la communication d'informations au sein d'un groupe ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ; […] Le traitement est mis en œuvre pour répondre aux exigences des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 315-42 a 315-44 du livre III du règlement général de l'autorité des marchés financiers relatifs aux déclarations d'opérations suspectes et aux dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

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3. CNIL, Délibération du 15 février 2018, n° 2018-060

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-15 et L.621-17-2 à L. 621-7-7 ; Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L.511-34 relatif à la communication d'informations au sein d'un groupe ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25.I.4 ; […] Le traitement est mis en œuvre pour répondre aux exigences des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 315-42 a 315-44 du livre III du règlement général de l'autorité des marchés financiers relatifs aux déclarations d'opérations suspectes et aux dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

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Document parlementaire • 0

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