Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
[…] ou qui est établi mais qui n'est pas encore notifié en vue de sa commercialisation conformément au I et au premier alinéa du II de l'article L. 214-24-1 ou à l'article L. 214-24-2, dans l'État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire. […] L. 214-2-2 ou à l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier ; […] non soumise alors à la procédure de commercialisation en France de l'article L. 214-24-1 du code monétaire […] Nous rappelons également que les sociétés de gestion sont tenues d'agir en toutes circonstances d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché (article L. 533-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Après contrôle du respect éventuel de ses obligations professionnelles par Invest Securities, la commission spécialisée n° 2 du collège de l'AMF lui a notifié des griefs tirés de ce que, en méconnaissance des dispositions des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, elle aurait, en bref, manqué à son obligation d'agir de manière professionnelle avec le soin qui s'impose afin de favoriser l'intégrité du marché et de servir au mieux les intérêts de ses clients, en ne procédant pas aux vérifications nécessaires préalablement […] L. 641-4) et de celles du code du travail (spécialement les art L. 1233-4, L. 1233-58, […]
Lire la suite…[…] 1°/ que le teneur de compte conservateur, contrairement au PSI, n'est pas tenu envers le titulaire des titres d'un devoir d'information et de mise en garde concernant les opérations qu'il réalise ; qu'en considérant néanmoins « qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier que la tenue de compte-conservation d'instruments financiers, […] 3°/ qu'en considérant que la société Bforbank aurait été tenue des obligations résultant des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier selon lesquels « les prestataires de services d'investissement doivent agir d'une manière honnête, […]
[…] Vu les articles L321-1, L533-1, L 533-2, L 533-10, L. […], […], L. 533-17, 533-19 du Code monétaire et financier, Vu le Règlement délégué (UE) 2017/589 de la commission du 19 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement recourant au trading algorithmique dit «< RTS6 >> JUGER que la SOCIETE GENERALE a failli à son obligation essentielle de résultat consistant à exécuter un ordre reçu par la société BGC BROKERS L.P.; et/ou
[…] Soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1147 du Code civil et L.533-1 et suivants du Code monétaire et financier pour manquement aux devoirs d'information et de mise en garde relativement aux opérations d'investissement et, d'autre part, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du Code des assurances pour manquement à l'obligation d'information propre aux opérations d'assurance vie, les époux Y saisissaient le 2 octobre 2009 le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG d'une demande tendant à la condamnation de la banque à leur payer des dommages et intérêts. […] Le premier juge a reproduit in extenso l'article L.533-4 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au moment de l'adhésion.
En droit français, la validité de ces clauses repose sur les principes généraux du droit des obligations (articles 1101 et suivants du Code civil), et les dispositions spécifiques du Code monétaire et financier pour les services d'investissement (articles L. 533-1 et suivants). […] Responsabilité du teneur de compte ou du courtier En cas de défaut de couverture ayant entraîné une liquidation automatique, l'investisseur peut engager la responsabilité du professionnel si : L'information sur les risques n'a pas été donnée de manière claire (violation de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier), Le courtier n'a pas respecté ses obligations de diligence.
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