Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
[…] Lesquels membres assesseurs ont régulièrement prêté le serment prescrit par l'article L 492-4 du Code rural et de la pêche maritime avant d'entrer en fonction et n'ont fait l'objet d'aucune récusation des parties préalablement à l'audience. […] Le président statuant seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents, en application de l'article L 492-6 du Code rural et de pêche maritime, a statué en ces termes : […] Juge que le bail rural a été conclu, le 1er mars 1997, entre [X] [L] et la Société [S] (RCS de [Localité 4] 411 799 786) et porte sur les parcelles agricoles situées à [Localité 3] et cadastrées YN n°[Cadastre 1] B, YN n°[Cadastre 2] et YN n°[Cadastre 3].
[…] Lesquels membres assesseurs ont régulièrement prêté le serment prescrit par l'article L 492-4 du Code rural et de la pêche maritime avant d'entrer en fonction et n'ont fait l'objet d'aucune récusation des parties préalablement à l'audience. […] Monsieur, [P], [L], demeurant, [Adresse 4] […] Le président statuant seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents, en application de l'article L 492-6 du Code rural et de pêche maritime, a statué en ces termes :
[…] 04 février 2020 […] au visa des articles L121-2 du code de l'organisation judiciaire, L492-4, R492-1 et L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, prononcer l'annulation du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en date du 4 février 2020 et saisie par l'effet dévolutif de l'appel, […] l'appelante soutient que le jugement entrepris viole les dispositions de l'article L121-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article R 492-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article L492-6 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime définie le bail rural comme la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter.
Juges non professionnels, assesseurs et collaborateurs occasionnels de la justice : juge consulaire : article L. 722-7 du code de commerce : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. » ; […] avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions. » ; assesseur du tribunal paritaire des baux ruraux : article L. 492-4 du code rural : « Je jure de remplir mes fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. » ; […]
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