Article L533-13 du Code monétaire et financier
Article L533-12-7Article L533-13-1
Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 9

NOTA

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022.

Commentaires • 74

1. Devoir de conseil du CGP et du CIF : sécuriser vos recommandations et répondre à une mise en cause.
Village Justice · 13 novembre 2026

Le régime CIF : les règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […] Le II du même article autorise le CIF à exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine. […] Pour le conseiller intervenant comme prestataire de services d'investissement, l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021, en vigueur depuis le 28 février 2022, a inséré un I bis à l'article L533-13 du Code monétaire et financier : en cas de services impliquant un changement d'instruments financiers, le prestataire doit obtenir les informations nécessaires sur l'investissement du client, analyser les coûts et avantages du changement d'instruments financiers et, […]

 Lire la suite…

2. SCPI acquises à crédit, la responsabilité du conseiller et de la banque.
Village Justice · 4 novembre 2026

Le conseiller en investissements financiers est soumis aux règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […] à sa capacité à subir des pertes et à sa tolérance au risque (4°). À défaut d'informations, il doit s'abstenir de recommander l'opération. […] Le même texte vise expressément l'offre groupée : « Lorsque le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L541-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l'article L533-12-1, […] leurs avantages et leurs risques (9°), précédé d'une lettre de mission signée des deux parties (10°). […] L'article L533-13 du Code monétaire et financier lui impose de ne recommander que des instruments adéquats, […]

 Lire la suite…

3. Procuration sur un compte-titres : la banque devait avertir le titulaire, pas celui qui passait les ordres
simonnetavocat.fr · 14 octobre 2026

L. 533-13, III, […] lus ensemble, montrent qu'un instrument non complexe peut servir une opération spéculative : la dispense du test ne dispense pas de la mise en garde. […] (devenu l'article 1231-1). […] Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, […] les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause. » Article L. 533-12 du code monétaire et financier, […] et c'est la décision du client qu'il veut éclairer. […] L. 621-19). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 404

[…] l'article L533-13 I du code monétaire et financier puisqu'elle s'est enquise de leur expérience, […] — que la banque a manqué aux obligations qui lui sont imposées en sa qualité de prestataire de services d'investissement par l'article L533 -12 du code monétaire et financier et des articles L 314-11 et suivants du règlement général de l'AMF, […] — que la banque a également manqué à ses obligations d'évaluation et de mise en garde résultant de l'article L 533-13 […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 8 novembre 2016, n° 12/05296

[…] le non-respect des dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier, […] L311-8, L312-8, L312-10 du code de la consommation, et de l'article L533-11 du code monétaire et financier, de : […] Elle demande au tribunal au visa des articles au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, du contrat de prêt du 11 avril 2007, et des articles L 312-8, L 312-9, […] En réponse, la société JYSKE BANK oppose le moyen de prescription de la demande dans la mesure où celle-ci a été formulée pour la première fois dans les écritures signifiées par le demandeur le 13 juin 2014 et où la date de la révélation de l'erreur doit se confondre avec la date de signature de l'offre de prêt.

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 1er octobre 2024, n° 23/00297

[…] Les articles L533-11 à L533-13 du code monétaire et financier pris dans sa version applicable au litige prévoient que le prestataire de services d'investissement fournissant un service d'investissement à son client doit agir de manière loyale, honnête, professionnelle et doit servir au mieux les intérêts de ce client.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48