Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 9
I.-En vue de fournir les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille se procurent les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience de leurs clients, notamment de leurs clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, de manière à pouvoir leur recommander les services d'investissement et les instruments financiers adéquats et adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes.
Lorsque la fourniture du service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l'article L. 533-12-1, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ce que l'offre groupée dans son ensemble soit adéquate.
I bis.-Lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1 qui impliquent un changement d'instruments financiers, les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, obtiennent les informations nécessaires sur l'investissement du client et analysent les coûts et avantages du changement d'instruments financiers. Lorsqu'ils fournissent le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1, ces mêmes prestataires indiquent au client si les avantages liés à un changement d'instruments financiers sont ou non supérieurs aux coûts liés à un tel changement.
Ces obligations ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients professionnels, sauf demande contraire de leur part présentée dans des conditions fixées par décret.
Pour l'application de cet article, constitue un changement d'instruments financiers soit la vente d'un tel instrument suivie de l'achat d'un autre instrument, soit l'exercice du droit d'apporter un changement à un instrument financier existant.
II.-En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement, en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service proposé ou demandé, pour être en mesure de déterminer si le service ou l'instrument financier est approprié.
Lorsqu'une offre groupée de services ou de produits au sens de l'article L. 533-12-1 est envisagée, l'évaluation porte sur le caractère approprié de l'offre groupée dans son ensemble.
Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels, ils les en avertissent. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers .
Si les clients, notamment les clients potentiels, ne fournissent pas les informations mentionnées au premier alinéa ou si les informations fournies sont insuffisantes, les prestataires les avertissent qu'ils ne sont pas en mesure de déterminer si le service ou l'instrument financier envisagé leur convient. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
III.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent fournir les services mentionnés aux 1 ou 2 de l'article L. 321-1 avec ou sans services connexes, à l'exclusion de l'octroi de crédits ou de prêts mentionné au 2 de l'article L. 321-2 dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s'appliquent pas, sans appliquer les dispositions du II du présent article, dans les conditions suivantes :
1° Le service porte sur des instruments financiers non complexes définis par décret ;
2° Le service est fourni à l'initiative du client, notamment du client potentiel ;
3° Le prestataire a préalablement et clairement informé le client, notamment le client potentiel, de ce qu'il n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié du service ou de l'instrument financier et qu'il ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de bonne conduite pertinentes. Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée ;
4° Le prestataire s'est conformé au 3° des I ou II de l'article L. 533-10.
Le conseiller en investissements financiers est soumis aux règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […] à sa capacité à subir des pertes et à sa tolérance au risque (4°). À défaut d'informations, il doit s'abstenir de recommander l'opération. […] Le même texte vise expressément l'offre groupée : « Lorsque le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L541-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l'article L533-12-1, […] leurs avantages et leurs risques (9°), précédé d'une lettre de mission signée des deux parties (10°). […] L'article L533-13 du Code monétaire et financier lui impose de ne recommander que des instruments adéquats, […]
Lire la suite…L. 533-13, III, […] lus ensemble, montrent qu'un instrument non complexe peut servir une opération spéculative : la dispense du test ne dispense pas de la mise en garde. […] (devenu l'article 1231-1). […] Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, […] les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause. » Article L. 533-12 du code monétaire et financier, […] et c'est la décision du client qu'il veut éclairer. […] L. 621-19). […]
Lire la suite…[…] l'article L533-13 I du code monétaire et financier puisqu'elle s'est enquise de leur expérience, […] — que la banque a manqué aux obligations qui lui sont imposées en sa qualité de prestataire de services d'investissement par l'article L533 -12 du code monétaire et financier et des articles L 314-11 et suivants du règlement général de l'AMF, […] — que la banque a également manqué à ses obligations d'évaluation et de mise en garde résultant de l'article L 533-13 […]
[…] le non-respect des dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier, […] L311-8, L312-8, L312-10 du code de la consommation, et de l'article L533-11 du code monétaire et financier, de : […] Elle demande au tribunal au visa des articles au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, du contrat de prêt du 11 avril 2007, et des articles L 312-8, L 312-9, […] En réponse, la société JYSKE BANK oppose le moyen de prescription de la demande dans la mesure où celle-ci a été formulée pour la première fois dans les écritures signifiées par le demandeur le 13 juin 2014 et où la date de la révélation de l'erreur doit se confondre avec la date de signature de l'offre de prêt.
[…] Les articles L533-11 à L533-13 du code monétaire et financier pris dans sa version applicable au litige prévoient que le prestataire de services d'investissement fournissant un service d'investissement à son client doit agir de manière loyale, honnête, professionnelle et doit servir au mieux les intérêts de ce client.
Le régime CIF : les règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […] Le II du même article autorise le CIF à exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine. […] Pour le conseiller intervenant comme prestataire de services d'investissement, l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021, en vigueur depuis le 28 février 2022, a inséré un I bis à l'article L533-13 du Code monétaire et financier : en cas de services impliquant un changement d'instruments financiers, le prestataire doit obtenir les informations nécessaires sur l'investissement du client, analyser les coûts et avantages du changement d'instruments financiers et, […]
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