Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement.
Est puni des mêmes peines le fait d'acheter ou de vendre de façon habituelle des récépissés de nantissement de caisses de crédit municipal.
[…] Modifie Code monétaire et financier - art. […] L231- 12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L520-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L571-12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571 -14 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L571 -15 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L571 -16 (V) Modifie Code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Par lettre du 10 mai 2011 versée aux débats, adressée à la banque Monte Paschi, la société G Saint Honoré, précisant que le 12 décembre 2010, en couverture du débit de son compte courant, M. […] Les caisses de crédit municipal sont les seuls établissements de prêts qui peuvent consentir des prêts sur gage, l'article L.571-12 du code monétaire et financier sanctionnant d'une amende pénale le fait, pour toute personne, d'ouvrir ou de tenir une maison de prêts sur gages ou nantissement sans autorisation légale, laquelle n'est accordée qu'aux caisses de crédit municipal.
Les dispositions de l'article 2336 du code civil (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) dont il est question ci-dessus qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit ne s'appliquent qu'au gage civil, en revanche, l'ordonnance ci-dessus n'a pas modifié les dispositions de l'article L. 521-1, alinéa 1er du code de commerce, de sorte que le gage commercial peut être constaté par tous moyens. (Chambre Commerciale 17 février 2015, pourvoi n° 13-27080, […] L622-4, L622-7, L632-1, L642-25. Code Monétaire et financier, articles L142-2, L213-2, L313-45, L431-4 et s, L514-1 et s, L571-12. […]
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