Règlement (CE) n o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) |
Décisions • 11
—
[…] Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87, […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : — le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;
—
[…] Premier moyen: les trois actes attaqués ont été adoptés en violation des traités (article 338, paragraphe 2, et article 140 TFUE) et de règles de droit relatives à la mise en œuvre de ces traités (protocole no 13 sur les critères de convergence, règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, relatif aux statistiques européennes (4), règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements (5), règlement d'exécution (UE) 2020/1148 de la Commission (6), code de bonnes pratiques de la statistique européenne).
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Papeete 25 avril 2019, n° 18/00007
- Article 1160 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 11 février 2021, n° 19/14695
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 10 mai 2024, n° 2400096
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 29 janvier 2024, n° 23/01533
- Tribunal administratif de La Réunion, 3ème chambre, 17 juillet 2024, n° 2301593
- Règlement (CEE, Euratom, CECA) 165/74 du 21 janvier 1974 portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l' article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71
- LG ASSUR (ASNIERES-SUR-SEINE, 513404277)
- Entreprises AMECOURT (27140)
- MINAUTOR (PARIS, 851928853)
- OPC BAT 06 (CAGNES-SUR-MER, 839875002)
- Article 175-2 du Code de procédure pénale
- Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 02-13.901, Publié au bulletin
- Article 687-2 du Code de procédure civile
- PELATRE T.P. (CREVIN, 432459055)
- FM DESTOCK (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 981890106)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 3 octobre 2024, n° 23/00780
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 92-15.958, Publié au bulletin
- Article R122-2-1 du Code de la construction et de l'habitation