Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 21
Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L231-15 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L520-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-14 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-15 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-16 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-7 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L571-8 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L571-9 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] 15 Juin 2011 […] Le 29 avril 2009, Z A a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, pratique commerciale agressive, tromperie, publicité mensongère, violation des dispositions de l'article L. 312-1 du code de la consommation, pour les délits sanctionnés par les articles L. 353-1 à L. 353-4 et L. 571-15 du code monétaire et financier, et pour complicité et recel de ces délits.
[…] Le 29 avril 2009, Z A a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, pratique commerciale agressive, tromperie, publicité mensongère, violation des dispositions de l'article L. 312-1 du code de la consommation, pour les délits sanctionnés par les articles L. 353-1 à L. 353-4 et L. 571-15 du code monétaire et financier, et pour complicité et recel de ces délits.
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes pour Daniel X…, Roland Y…, Auguste Z… et Roger A…, pris de la violation des articles 10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] et services de paiement) : articles L . 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; […] Intermédiaires en assurance : articles L . 511-1 et suivants du Code des assurances. […] L'exercice non régulé est pénalement sanctionné ( article L. 571-15 du Code monétaire et financier ) et invalide la rémunération perçue. […] trois mécanismes transversaux génèrent des contentieux à fort enjeu et ne figurent presque jamais dans les check-lists de requalification. […] L'article L. 571 -3 du Code monétaire et financier […]
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