Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-20.098, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 12 juin 1995

CASS
Cassation 28 mai 1997

Arguments

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Rejeté
Interprétation de la promesse de vente
La cour a estimé que l'accord des parties sur la chose et le prix était suffisant pour considérer que la vente était valide, sans nécessiter un acte notarié pour constituer le consentement.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait l'expulsion ordonnée par la cour d'appel, arguant que l'article 1589 du Code civil stipule que la promesse de vente était valide malgré l'absence d'un acte notarié. La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'avait pas établi que les parties avaient conditionné leur consentement à la signature d'un acte authentique, ce qui constitue une absence de base légale. En conséquence, elle casse et annule l'arrêt du 12 juin 1995, renvoyant l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Basse-Terre.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1589 du Code civil la cour d’appel qui retient que l’énoncé dans la promesse de vente de l’intention des parties de ne transférer la propriété du terrain qu’à compter de la signature de l’acte authentique de réalisation empêche l’acte signé de valoir vente, tout en constatant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d’autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-20.098, Bull. 1997 III N° 123 p. 81
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-20098
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 III N° 123 p. 81
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 12 juin 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 17/07/1991, Bulletin 1991, III, n° 218, p. 127 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 3, 20/12/1994, Bulletin 1994, III, n° 229, p. 148 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 3, 17/07/1991, Bulletin 1991, III, n° 218, p. 127 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 3, 20/12/1994, Bulletin 1994, III, n° 229, p. 148 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1589
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037047
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pronier.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1589 du Code civil ;

Attendu que, pour ordonner l’expulsion de M. Rosan X… d’une parcelle appartenant à M. Jean-Louis X…, l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 juin 1995) retient que l’énoncé dans la promesse de vente de l’intention des parties de ne transférer la propriété du terrain qu’à compter de la signature « de l’acte authentique de réalisation » empêche l’acte signé le 10 juin 1987 de valoir vente ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté l’accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d’autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 juin 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée.