Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 17 () JORF 16 décembre 2005
[…] a été faite de l'article L. 621 -10 du code monétaire et financier . […] Cet article permet à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées, L'article L. 621-20 du code monétaire et financier dispose que « les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) peuvent, […] y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article […] L […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 621-20 du code monétaire et financier, […] Qu'il s'agit d'une mesure inusitée; Que le tribunal note toutefois que les parties rapportent que les dispositions prévues par l'article L.621-20 du code monétaire et financier ont eu lieu […] l'appel à l'AMF soit restreint à des éclairages précis ni qu'il soit nécessaire qu'une décision ait été rendue préalablement ;Qu'en effet l'article L 621-20 du code monétaire et financier dispose que « Pour l'application des dispositions entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président de celle-ci ou son représentant à déposer des conclusions et à les développer oralement à l'audience sans préjudice des dispositions de l'article L 466-1 » ;
[…] * ANNOTATION DU 20/12/2011 dossier envoyé CA LYON le 20/12/2011 * ANNOTATION DU 29/07/2014 ARRET CA DE LYON DU 28 MAI 2014 […] Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1147 et suivants, 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles L 122-2 et suivants du Code des assurances, Vu les dispositions des articles L 341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions de l'article L 621-20 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles 314-10 et suivants du Règlement Général AMF, Vu les dispositions de la Loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, Vu les articles 143 et suivants du Code de Procédure civile,
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-3 à L. 621-5-4 ; […] ne pouvait ignorer que, si le secrétaire général de l'AMF, en application de l'article R. 621-11 du code monétaire et financier, paragraphe 7, […] que dès lors, selon le ministère public, l'agent comptable aurait dû appliquer l'article R. 621-20 du code monétaire et financier, qui dispose que le comptable « suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, […] 20 568,98 […] Considérant, en application de l'article R. 622-24 du code de commerce, que le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce était de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;
Décision n° 2014- 453/454 QPC et 2015-462 QPC Article 6 du code de procédure pénale et articles L.465-1, L. 466-1, L.621-15, L. 621-15-1, L.621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. […]
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