Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 3
Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur :
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
Ces activités sont listées à l'article R.153-2 du Code monétaire et financier pour les investissements en provenance de pays tiers, aux articles R.153-4 (qui renvoie à l'article R.153-2) et R.153-5 pour les investissements en provenance d'un Etat membre de l'UE. […]
Lire la suite…Le régime actuel En principe, selon l'article L.151-1 du Code monétaire et financier, les relations financières entre la France et l'étranger sont libres[1]. […] La procédure d'autorisation préalable est prévue si trois conditions cumulatives sont remplies : 1. […] L'investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d'acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] — d'autre part, en violation des articles L-151-3, L-621-1, R-153-1 à R-153-3 du code monétaire et financier, au motif que la société CS opère dans le secteur de la défense et que l'AMF devait s'assurer avant d'accorder la dérogation, que la société Cira, contrôlée par M M L O, […] Considérant en outre qu'en application de l'article R153-1 du code monétaire et financier, un 'investissement' n'est constitué que si l'investisseur franchit le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de vote ; que dans le cas présent, […] P Q-R
Le régime actuel En principe, selon l'article L.151-1 du Code monétaire et financier, les relations financières entre la France et l'étranger sont libres[1]. […] La procédure d'autorisation préalable est prévue si trois conditions cumulatives sont remplies : 1. […] L'investissement doit constituer une opération au sens des articles R.153-1 et R.153-3 du Code monétaire et financier, à savoir, le fait d'acquérir le contrôle, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, […]
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