Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au 8° du I de l'article L. 214-36 sont :
1° Les bons du Trésor ;
2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-24-55 dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs contrats financiers ;
3° Les obligations négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 qui sont émises ou garanties par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
4° Les parts ou actions d'OPCVM et de FIA qui satisfont aux deux conditions suivantes :
a) Etre des OPCVM de droit français relevant de la section 1 ou des FIA relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
b) Etre investis et exposés à plus de 90 % de leur actif net sur des titres mentionnés aux 1° à 3° ou sur des dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article L. 214-24-55.
[…] société anonyme dont le siège est sis à DUBLIN 2 (Irlande), Block 8 – Harcourt Centre B C, immatriculée en Irlande sous le n° 241404 et au RCS de PARIS sous le n° 483 662 508, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 29 avril 2009 conforme aux dispositions des articles L 214-42-1 et suivants, R. 214-93 et D. 214-102 du Code Monétaire et Financier, contenant celles détenues sur Madame D E
[…] agissant en qualité de société de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION MARSOLLIER MORTGAGES venant aux droits de la Ste JP MORGAN BANK DUBLIN PUBLIC LIMITED COMPANY anciennement dénommée BEAR STEARNS BANK PUBLIC LIMITED COMPANY SA- dont le siège est Dublin – 2 (Irlande), XXX, immatriculée en Irlande sous le n° 241404 et au RCS de Paris sous le n° 483 662 508, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions des articles L.214-42-1 et suivants, R.214-93 et D.214-102 du Code Monétaire et Financier, contenant celles détenues sur Monsieur et Madame X
[…] société anonyme dont le siège est sis à DUBLIN 2 (Irlande), Block 8 – Harcourt Centre A B, immatriculée en Irlande sous le n° 241404 et au RCS de PARIS sous le n° 483 662 508, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 29 avril 2009 conforme aux dispositions des articles L 214-42-1 et suivants, R. 214-93 et D. 214-102 du Code Monétaire et Financier, contenant celles détenues sur Madame C D […] La vente forcée n'ayant pas été requise par le Y Z, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution ;