Article R221-4 du Code monétaire et financier
Article R221-3Article R221-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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Décisions3

1Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 octobre 2021, n° 20/07146Confirmation

[…] L'affaire, fixée d'office à l'audience du 10 juin 2021 par ordonnance du président de la chambre du 6 janvier 2021 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile, a été renvoyée à la demande de M me A pour que l'affaire soit plaidée devant les trois magistrats de la chambre et non seulement devant deux magistrats. […] 957, 488, 700 du code de procédure civile, R.221-2 et R.221-4 du code monétaire et financier, de : […] — ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 4 octobre 2019, […] 61 euros majorée des produits de capitalisation des intérêts de cette somme d'épargne, décomptes du 04 octobre 2019, […]

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 février 2024, 475953, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : « Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat ». Aux termes de l'article R. 221-4 de ce code : « L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. […] B soutient que l'article 1er de cet arrêté méconnaît les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 citées au point 4 ci-dessus dès lors, en premier lieu, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : « Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat ». […] Aux termes de l'article R. 221-4 de ce code : « L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. […] 4. […]

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