Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
[…] L'affaire, fixée d'office à l'audience du 10 juin 2021 par ordonnance du président de la chambre du 6 janvier 2021 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile, a été renvoyée à la demande de M me A pour que l'affaire soit plaidée devant les trois magistrats de la chambre et non seulement devant deux magistrats. […] 957, 488, 700 du code de procédure civile, R.221-2 et R.221-4 du code monétaire et financier, de : […] — ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 4 octobre 2019, […] 61 euros majorée des produits de capitalisation des intérêts de cette somme d'épargne, décomptes du 04 octobre 2019, […]
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : « Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat ». Aux termes de l'article R. 221-4 de ce code : « L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. […] B soutient que l'article 1er de cet arrêté méconnaît les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 citées au point 4 ci-dessus dès lors, en premier lieu, […]
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : « Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat ». […] Aux termes de l'article R. 221-4 de ce code : « L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. […] 4. […]
Dans un arrêt rendu le 19 février 2024 (requête n° 475953), le Conseil d'Etat confirme la compétence du ministre de l'Economie pour fixer le taux du livret A en vertu de l'article R. 221-4 du code monétaire et financier. La Haute juridiction administrative valide également l'usage par la Banque de France de la dérogation pour circonstances exceptionnelles. Cette dérogation se justifie selon elle par l'incidence importante du taux du livret A sur le financement de l'économie française, particulièrement celui du logement social, et par la circonstance que l'inflation avait commencé à baisser.
Lire la suite…