Entrée en vigueur le 21 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-164 du 18 février 2016 - art. 1
Une quote-part égale à cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.
[…] la quote-part de 50 % du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire sont restitués par le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier aux établissements de crédit le 1er juillet 2016. […] Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 21 février 2016. © LegalNews 2017 Références - Décret n° 2016-163 du 18 février 2016 modifiant les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable - Cliquer ici - Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier - Cliquer ici - Code monétaire et financier, […]
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