Euthanasie et suicide assisté
Décisions
Décision DR-2018-182 autorisant le CHU DE BESANCON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté chez les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement, intitulée « DESAGE ». (Demande d'autorisation n° 918192)
Délibération n° 2015-173 du 11 juin 2015 refusant la mise en œuvre par le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude portant sur les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté en Bourgogne et Franche-Comté, intitulée « EPIDESA ».
Délibération n° 2016-311 du 6 octobre 2016 autorisant le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude portant sur les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté en Bourgogne-Franche-Comté, intitulée « EPIDESA 2 ».
[…] Havers QC s'est efforcé de limiter son argument au suicide assisté, admettant que le droit revendiqué ne peut aller jusqu'à couvrir l'homicide volontaire consensuel (souvent qualifié dans ce contexte d'« euthanasie volontaire », mais considéré en droit anglais comme un meurtre). […]
[…] Soulignant que l'absence d'encadrement légal en France du suicide médicalement assisté et de l'euthanasie est une source profonde d'angoisse, elle déclare ceci : « j'ai vu plusieurs de mes proches mourir dans des souffrances qui m'ont horrifiée [;] aujourd'hui, en fonction des hôpitaux et personnels soignants, il continue à y avoir des morts horribles [;] je refuse, pour ma part, d'en arriver à ces états de souffrance et de dégradation [;] voilà pourquoi je souhaite, comme la grande majorité des français, une loi permettant l'euthanasie ou le suicide médicalement assisté ».
[…] Je n'ai pas trouvé de trouble du jugement ou du discernement » (page 9 du rapport d'expertise) ; l'expert indique également au sujet d'un mail adressé par la défunte au docteur J le 4 mai 2012 : « R X réitère ici son souhait d'un suicide assisté », et s'agissant d'un courrier qu'elle a adressé à ce même psychiatre le 25 mai 2012 : « R X adresse au Docteur J de manière tout à fait organisée un certain nombre d'éléments juridiques, administratifs et médicaux à l'appui de sa demande d'euthanasie » (page 25 du rapport d'expertise) ; […]
[…] Soulignant que l'absence d'encadrement légal en France du suicide médicalement assisté et de l'euthanasie est une source profonde d'angoisse, elle déclare ceci : « j'ai vu plusieurs de mes proches mourir dans des souffrances qui m'ont horrifiée [;] aujourd'hui, en fonction des hôpitaux et personnels soignants, il continue à y avoir des morts horribles [;] je refuse, pour ma part, d'en arriver à ces états de souffrance et de dégradation [;] voilà pourquoi je souhaite, comme la grande majorité des français, une loi permettant l'euthanasie ou le suicide médicalement assisté ».
[…] 2°) d'enjoindre au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour « légaliser et encadrer juridiquement l'euthanasie et le suicide assisté » ; […]
[…] 142. Le domaine de la fin de vie, et en particulier l'euthanasie, pose des questions juridiques, sociales, morales et éthiques complexes. Les opinions et les réponses juridiques apportées à ces questions au sein des États parties à la Convention sont très diverses, et aucun consensus ne se dégage quant au droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin (Haas, précité, § 55, et Koch c. Allemagne, no 497/09, § 70, 19 juillet 2012, s'agissant de l'assistance au suicide, et Lambert et autres, précité, § 147, s'agissant de la possibilité de permettre ou non l'arrêt d'un traitement maintenant artificiellement la vie ; voir aussi, les éléments de droit comparé contenus dans l'arrêt Lings, précité, §§ 26-32 et § 60).
[…] 5. La présente résolution ne vise pas à traiter les questions d'euthanasie ou de suicide assisté. L'euthanasie, au sens de tuer intentionnellement, par action ou par omission, une personne dépendante, dans l'intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite (...)
pendant 7 jours
Commentaires
Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne : dépôt à l'AN Une proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l'Assemblée nationale. Le 20 décembre 2017, une proposition de loi relative à l'euthanasie et (...) Lire la suite...
Lire la suite…En revanche, l'euthanasie et le suicide assisté restent interdits, sous peine de sanctions pénales. […]
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Lire la suite…Par Martine Lombard, professeure émérite de l'Université Paris Panthéon-Assas Pourquoi utiliser les mots d'« aide à mourir » plutôt qu'euthanasie ou suicide assisté ? « Le terme que nous avons retenu est celui d'aide à mourir parce qu'il est simple et humain », a dit Emmanuel Macron, alors que le mot « euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu'un, avec ou même sans son consentement, ce qui n'est évidemment pas le cas ici ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 : De la provocation au suicide
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. […]
Article 222-33-2-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté. […] Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Article 113-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Article 113-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Article 113-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Article 113-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Article 113-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.
Article L132-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Article 222-33-2-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
[…] 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. […]
Article L211-11 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
- Provocation au suicide
- État mental nécessitant des soins immédiats
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Avortement
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Urgence liée à l'état de santé
- Violation du droit à la vie
- Urgence des soins psychiatriques
- Consentement aux soins
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé du patient
- État de santé et nécessité de soins
- Problèmes de santé
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Non assistance à personne en danger
- Assistance tierce personne