Euthanasie et suicide assisté
Décisions
Décision DR-2018-182 autorisant le CHU DE BESANCON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté chez les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement, intitulée « DESAGE ». (Demande d'autorisation n° 918192)
[…] Afin de remédier à la rareté des travaux scientifiques en France sur les motivations des demandes d'euthanasie ou de suicide assisté, le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude sur les « demandes d'euthanasie et de suicide assisté » dans la région Bourgogne-Franche-Comté, intitulée « EPIDESA 2 ».
Délibération n° 2015-173 du 11 juin 2015 refusant la mise en œuvre par le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude portant sur les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté en Bourgogne et Franche-Comté, intitulée « EPIDESA ». […] C'est dans ce contexte que le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'autorisation relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude sur les demandes d'aide à mourir, d'euthanasie et de suicide assisté , en Bourgogne et Franche-Comté.
[…] Quels que soient les avantages que recèlent aux yeux de nombreuses personnes l'euthanasie volontaire, le suicide, le suicide médicalement assisté et le suicide assisté sans intervention médicale, ces avantages ne résultent pas de la protection d'un article qui a été conçu pour protéger le caractère sacré de la vie.
[…] Soulignant que l'absence d'encadrement légal en France du suicide médicalement assisté et de l'euthanasie est une source profonde d'angoisse, elle déclare ceci : « j'ai vu plusieurs de mes proches mourir dans des souffrances qui m'ont horrifiée [;] aujourd'hui, en fonction des hôpitaux et personnels soignants, […] Suisse (no 31322/07, CEDH 2011) « n'impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l'intervention médicale réclamée par les requérants pour l'exercice du droit au suicide assisté et à l'euthanasie qu'ils revendiquent ».
[…] cadre assistante sociale (copie jointe). […] R X qui lui a été adressée par l'Association du droit de mourir dans la dignité (ADMD) belge en vue d'évaluer si cette patiente « rentrait dans les conditions légales pour bénéficier d'un accompagnement au suicide ou d'une euthanasie » et qui indique que « Grâce à ces entretiens (plusieurs heures), […] l'expert indique également au sujet d'un mail adressé par la défunte au docteur J le 4 mai 2012 : « R X réitère ici son souhait d'un suicide assisté », […] administratifs et médicaux à l'appui de sa demande d'euthanasie » (page 25 du rapport d'expertise) ; […] Elle ajoute que le chèque du 27 février 2013 a été signé 2 jours avant la date prévue pour l'euthanasie et que l'expert retient qu'au regard des différents éléments produits, […]
[…] Soulignant que l'absence d'encadrement légal en France du suicide médicalement assisté et de l'euthanasie est une source profonde d'angoisse, elle déclare ceci : « j'ai vu plusieurs de mes proches mourir dans des souffrances qui m'ont horrifiée [;] aujourd'hui, en fonction des hôpitaux et personnels soignants, […] Les requérants soutiennent que l'impossibilité de recourir au suicide assisté ou à l'assistance médicale à mourir méconnait leur droit à l'autonomie personnelle. […]
[…] 2°) d'enjoindre au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour « légaliser et encadrer juridiquement l'euthanasie et le suicide assisté » ; […] L'article R. 4127-37 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. […] Suisse, visés ci-dessus, n'impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l'intervention médicale réclamée par les requérants pour l'exercice du droit au suicide assisté et à l'euthanasie qu'ils revendiquent. […]
[…] Le domaine de la fin de vie, et en particulier l'euthanasie, pose des questions juridiques, sociales, morales et éthiques complexes. […] no 497/09, § 70, 19 juillet 2012, s'agissant de l'assistance au suicide, et Lambert et autres, précité, § 147, […] LA RÉAPPARITION DU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT DE L'EUTHANASIE ET LA TENEUR DE CE DOCUMENT […] Elle fournit des informations sur la manière dont le suicide assisté est organisé en Belgique. […] Les médecins sont les seules personnes autorisées à pratiquer des euthanasies et ce sont des « agents de l'État ».
[…] Il ajoute que la notion d'aide médicale à mourir recouvre les notions de suicide assisté et d'euthanasie. Il explique que le suicide assisté peut prendre la forme d'une assistance médicale au suicide ou d'un suicide médicalement assisté, qui consistent en la prescription à la personne concernée, après qu'il a été vérifié que sa situation relève bien d'un cadre défini par la loi, d'une substance létale que la personne s'administre ensuite elle-même. […] Au Canada, l'euthanasie et l'aide au suicide ont toutes deux été légalisées à la suite de l'arrêt rendu par la Cour suprême canadienne dans l'affaire Carter c. […]
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Commentaires
Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne : dépôt à l'AN Une proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l'Assemblée nationale. Le 20 décembre 2017, une proposition de loi relative à l'euthanasie et (...) Lire la suite...
Lire la suite…En revanche, l'euthanasie et le suicide assisté restent interdits, sous peine de sanctions pénales. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 : De la provocation au suicide
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. […]
Article 222-33-2-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté. […] Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Article 113-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Article 113-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Article 113-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Article L132-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Article 222-33-2-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
[…] 5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. […]
Article L211-11 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
Article 113-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Article 80-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
- Cour d'appel de Fort-de-France, 2 février 2016, n° 14/00485
- S.B.F. ENTREPRISE
- CJUE, n° C-117/15, Arrêt de la Cour, Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation mbH contre Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV , 31 mai 2016
- Cour d'appel de Riom 20 mai 2010, n° 09/01416
- SOC GESTION CTRE INTERPRETATION
- IVAN VAUTIER
- LOIRE VINI VITI DISTRIBUTION (MOZE-SUR-LOUET, 421618422)
- Article 4 du Code de procédure pénale
- INTERIORS RETAIL (PARIS 16, 390730752)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 novembre 2024, n° 23/02307
- ANGELYS GROUP (PARIS, 841397276)
- Article L2152-9 du Code de la commande publique
- Article 15 Traité sur l'Union Européenne