[…] Le tribunal a relevé que la SA SOGELEASE n'avait ni produit de copie de l'état de publication ou d'extrait de publication du registre spécial des crédits-baux visés à l'article R313-4 du code monétaire et financier, […] Aussi, en cas de procédure collective du débiteur, le crédit-bailleur bénéficie d'une dispense de revendication lorsque le contrat de crédit-bail a été publié avant le jugement d'ouverture et dans le respect des modalités prévues par le Code monétaire et financier, comme l'indique l'article R.624-15 du code de commerce. Aux termes de l'article R313-3 du Code monétaire et financier, […] de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

[…] Attendu que le contrat litigieux est un contrat de crédit-bail tel que défini par l'article L.313-7, 1° du code monétaire et financier ;Attendu que ces contrats sont soumis à la publicité prévue par les articles R.313-3 et suivants du code monétaire et financier à effectuer au greffe du Tribunal du ressort duquel le preneur est immatriculé à titre principal (siège social), […] Attendu que l'article R 313-6 met en outre à la charge du crédit bailleur une obligation de mise à jour de l'inscription en cas de modification affectant les parties ou les biens. Attendu qu'aux termes de l'article R313-10 du code monétaire et financier, […]