Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] c o n t r e […] Annexe 20 : Article R. 512-23 du code monétaire et financier. […] Annexe 3 : Articles L.511-30 à L.511-32 du code monétaire et financier ; articles l.512-55 à l.512-59 du code monétaire et financier ; articles r.512-19 à r.512-25 du code monétaire et financier. […] Décision d'annulation n° C 48 967 Page 9 sur 16 […] - ou poursuivant des objets similaires ou connexes à ceux des caisses de Crédit Mutuel ou à ceux des caisses de CMAR ; à condition qu'ils s'engagent à respecter les statuts et règlements de la Confédération et à se soumettre à son contrôle. et les caisses de Crédit Mutuel et les caisses de CMAR inscrites sur la liste tenue par la CNCM conformément à l'article R512-9 du code monétaire et financier.
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-4, L. 512-85, L. 512-86 et L. 512-95, dans leur version applicable à l'époque des faits, L. 621-14 et L. 621-15, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, d'une part, et postérieure à cette loi, d'autre part, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Considérant que les griefs reprochés à la Caisse Nationale lui ont été notifiés, d'une part, en « sa qualité d'organe central chargé notamment au terme de l'article [L.] 512-9[5] du Code monétaire et financier de définir les produits et services offerts à la clientèle, de coordonner la politique commerciale et de veiller à […] — 9 -