Article R755-6 du Code monétaire et financier

Article R755-5-5

Article D755-6-1

Entrée en vigueur le 20 septembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 4

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 532-1 à R. 532-3	décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-4	décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2	décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-8-3	décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-10	décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 532-11	décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
R. 532-12 et R. 532-12-1	décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-13	décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1	décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-15-2 et R. 532-15-3	décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009
R. 532-16	Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 532-16-1 et R. 541-11	décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020
R. 542-1	décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

II. – Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;

3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

Entrée en vigueur le 20 septembre 2020
Modifié par :	Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 4

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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1. Article 311-7 - AMF RG

Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite fournir des services d'investissement en libre prestation de services ou en libre établissement dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28, R. 532-29, R. 735-6, R. 745-6, R. 755-6, R. 765-6 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.

2. Article 311-7 - AMF RG

Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Une société de gestion de portefeuille qui souhaite exercer en libre prestation de services ou établir une succursale dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-28, R. 532-29, R. 735-6, R. 745-6, R. 755-6, R. 765-6 du code monétaire et financier et conformément à une instruction de l'AMF.

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