Entrée en vigueur le 20 septembre 2020
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 2
Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers.
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.
Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application de la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-9 et, le cas échéant, pour l'application des procédures prévues aux articles D. 523-23-1, R. 532-25, R. 532-28 et R. 532-29.
L'agrément d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article R. 532-10 du code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 621-14, L. 621-15 et L. 533-4, 4°, ce dernier article dans sa version applicable à l'époque des faits, dont les dispositions sont en substance reprises, depuis le 1er novembre 2007, par l'article L. 533-13 I, ainsi que ses articles R. 532-10, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu les articles 321-21, 321-22, 321-46, 321-68, 322-3, 322-10, 322-12, 322-22, 322-34, 322-52, 322- 63, 322-67, 322-70, 322-71 et 322-91 du Règlement général de l'AMF dans leur version applicable à l'époque des faits reprochés, dont les dispositions sont en substance reprises, depuis le 1er novembre 2007, par les articles 311-1, 311-3, 312-6, 313-1, 313-
[…] Par lettres du 10 février 2022, […] en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, […] dispose : « L'agrément d'une société de gestion de portefeuil e mentionnée à l'article L. 532- 9 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article R. 532-10 du même code. / Le dossier d'agrément doit comporter les informations suivantes : […] 3 – Un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion de portefeuil e entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation.