Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 3 : Les prestataires de services d'investissement / Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
Article R765-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 4
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
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| décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | |
| R. 532-4 |
décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
| décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | |
| décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 | |
| décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 | |
| décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 | |
| décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | |
| décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | |
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R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 |
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
| décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 | |
| Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | |
| R. 532-16-1 et R. 541-11 |
décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
| décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
II. – Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : " conditions prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes conditions que celles exigées " ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : " informations prévues " sont remplacés par les mots : " mêmes informations que celles exigées " ;
3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.