Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36
A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article L. 214-121, les titres financiers sont négociables.
S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de compte à compte, que le transfert de leur propriété résulte de leur inscription au compte-titres de l'acquéreur et qu'ils ne sont matérialisés que par cette inscription, il ressort, en revanche, de l'article L. 211-14 du code monétaire et financier que les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne sont pas négociables et de l'article L. 214-93 du même code que le transfert de leur propriété résulte d'une inscription, non au compte-titres de l'acquéreur, […] 14. […]
[…] S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de compte à compte, que le transfert de leur propriété résulte de leur inscription au compte-titres de l'acquéreur et qu'ils ne sont matérialisés que par cette inscription, il ressort en revanche de l'article L. 211-14 du code monétaire et financier que les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne sont pas négociables, et de l'article L. 214-93 du même code que le transfert de leur propriété résulte d'une inscription, non au compte-titres de l'acquéreur, […]
[…] Né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 14] (62) […] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2024, la société Blockpulse demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1137, […] 1240, 1353 et 1589 du code civil, des articles 144 et 564 du code de procédure civile, des articles L. 228-1 et suivants du code de commerce, des articles L. 211-17 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : […] Le transfert des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions intervient dans les conditions prévues par les articles L. 211-14 et suivants du code monétaire et financier, par virement de compte à compte ou, […]
[…] l'unanimité des associés dans la société en nom collectif ( article L . 221-13 du code de commerce) et dans la société en commandite simple ( article L . 222-8 du même code), soit la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales dans une SARL ( article L . 223- 14 ). 48 Par application de l'article 1690 du code civil. 49 Article L. 211 -15 du code monétaire et financier
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