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TRIBUNAL DE COMMERCE DE

NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2021

Référé numéro: 2021R00876

DEMANDEURS

SAS Cassini […] comparant par SCP SANTONI & Associés […] et par SCP SANTONI & ASSOCIES M^e Bérangère RIVALS […] 75008

PARIS

SAS Comète Holding 70 Avenue Du Général De Gaulle 92058 Paris La Défense

Cedex comparant par M^e Bérangère RIVALS […] SCP SANTONI

ASSOCIES […] et par SCP SANTONI & Associés 52 Ave HOCHE

[…]

SAS COMEXPOSIUM HOLDING 70 Avenue Du Général De Gaulle 92058 Paris

La Défense Cedex comparant par SCP SANTONI & Associés […] et par SCP SANTONI & ASSOCIES M^e Bérangère RIVALS […] 75008

PARIS

SAS COMEXPOSIUM 70 Avenue Du Général De Gaulle 92058 Paris La Défense

Cedex comparant par SCP SANTONI & Associés […] et par

SCP SANTONI & ASSOCIES M^e Bérangère RIVALS […] 75008

PARIS

DEFENDEURS

SAS GLAS […] comparant par PAUL HASTINGS LLP 32 rue de Monceau […]

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EN PRESENCE DE

SCP Y ET X ME FREDERIC Y 38 Avenue

HOCHE […] comparant par Maître Kopf – Cabinet DARROIS Z […]

SELARL EL BAZE CHARPENTIER mission conduite par M^e AA AB

[…] comparant par Maître Kopf – Cabinet DARROIS Z […]

INTERVENANTS VOLONTAIRES

[…] CAPITAL MANAGEMENT L.L.P., limited liahility partnership immatriculée auprès du Registar of Companies for Englcmd and Haies sous le numéro OC346320 et dont le siège social est situé 1 Eagle Place, London. SW1Y

6AF (Royaume-Uni), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, (« Havfin »), agissant au nom et pour le compte de :

[…] Big CYPRESS LUXCO S.A R.L., dont le siège social est situé […].[…] (Luxembourg)

[…] CHIEF LUXCO S.A R.L., dont le siège social est situé […].W. […] (Luxembourg)

[…] SOFII LuxCo 2 S.A R.L., dont le siège social est situé […].W. […] (Luxembourg)

[…] SOF III LuxCo S.A R.L., dont le siège social est situé […].W. […] (Luxembourg)

[…] HOSTPL[…] LUXCO S.a R.L.. dont le siège social est situé […].W. […] (Luxembourg)

SUNHAY LUXCO S.A R.L, dont le siège social est situé 15 Boulevard

F.W. […] (Luxembourg)

[…] Opal 2020 (A) L.P., dont le siège social est situé one Nexus

Way Camana Bay, George Town, Grand Cayman Ky 1-9005 (îles

Caïmans)

[…] OPAL 2020 (B) L.P., dont le siège social est situé one Nexus

Way Camana Bay. George Town, Grand Cayman Ky 1-9005 (îles Caïmans)

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KKR CREDIT ADVISORS (IRELAND) UNLIMITED COMPANY, private unlimiled company immatriculée auprès du Registar of Companies irlandais sous le numéro 359742, et dont le siège social est situé 75 St Stephens Green, […] 2.

[…], DOPR50 ([…]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. agissant au nom et pour le compte de :

Absalon Crédit Fund Designated Activity Company, dont le siège social est si^tué […] floor, Block 5, Irish Life Centre, Abbey Street Lower,

[…], D01 P767 ([…])

KKR European Crédit Opportunities Fond II Designated Activity Company, dont le siège social est situé […] floor, Block 5, Irish Life

Centre, Abbey Street Lower, […], D01 P767 ([…])

KKR European Crédit Investment Funds pic (fonds parapluie avec responsabilité séparée entre les sous-fonds (ou compartiments) et une partie, uniquement en ce qui concerne ses compartiments, Absalon Crédit

Fund Designated Activity Company et KKR European Crédit Opportunities Fund II Designated Activity Company et aux fins de se conformer au Chapitre 2, Partie I, Section 1, vii, paragraphe 1(d) du Central Bank of Ireland’s AIF Rulebook)

AVOCA CREDIT Opportunities PLC, dont le siège social est situé Block

A, One George’s Quay Plaza, George’s Quay, […] 2 ([…])

KKR CREDIT ADVISORS ([…]) L.L.C., limited liability company. Immatriculée au registre des sociétés de l’Etat du Delaware et dont le siège social est situé […]

302, 4001 Kennett Pike, County of New Castle, Wilmington, DE 19807 (Etats-

Unis), prise en la-personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant au nom et pour le compte de :

Spruce Investors III Designated activity Company, dont le siège social est situé […]. […] 2. […] ([…])

KKR-MjLTON CREDIT (KDOF) L.P., dont le siège social est situé c/o

152928 Canada Inc., […]., […] 5300, Toronto, ON, M5L 1B9

(Canada)

KKR-NYC CREDIT C L.P., dont le siège social est situé 4001 Kennett

Pike, […] 302, Wilmington […]-DE […] 19807 ([…])

ATTESTOR LIMITED, privated limited company, immatriculée auprès du Registar of Companies for England and Wales sous le numéro 12080120 dont le siège social est situé 7 Seymour Street, London WIH 7JW (Royaume-Uni), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège («

Attester »), agissant au nom et pour, le compte de :

Trinity Investments Designated Activity Company, dont le siège social est situé fourth floor 3 George’s Dock. I.F.S.C. […] 1, […] ([…])

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STRATEGIC VALUE PARTNERS L.L.C. (SVP). […] liability company immatriculée au registre des sociétés de l’Etat du Delaware et dont le siège social est situé […] ([…]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (< SVP

»), agissant au nom et pour le compte de :

EMERALD PASTURE DESIGNATED ACTIVITY Company, dont le siège social est situé 5th floor, the Exchange, George’s Dock Ifsc […]

1. […] (friande)

Emerald Moor DESIGNATED Activity Company, dont le siège social est situé 5th floor, THE Exchange, George’s Dock Ifsc […] 1, […] ([…])

Les intervenants volontaires comparaissent par :

WHITE & CASE LLP

Maîtres Saam Golshani et Diane Lamarche Avocats

19, Place Vendôme, 75001 Paris

Débats à l’audience publique du 8 Septembre 2021, devant Monsieur Patrice BREINING Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, ainsi que Madame Laurence

KOOY et Monsieur Sylvain LUPESCU, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier

Décision contradictoire et en premier ressort

RAPPEL DES FAITS

Le groupe COMEXPOSIUM

Le groupe COMEXPOSIUM est issu en 2008 de la fusion de deux sociétés dénommées

Comexpo Paris, rattaché à la Chambre de Commerce de Paris Ile de France et d’Exposium, filiale du groupe Unibail Rodamco.

Le groupe COMEXPOSIUM, présent en Europe. en Asie et en Amérique du Nord, exploite une activité d’organisation d’événements professionnels et grand public (salons, congrès, expositions) dans tous les secteurs d’activité, ainsi qu’une activité d’études et de conseil en la matière, exploitée directement ou par l’intermédiaire de ses filiales.

Le groupe est le leader français de l’organisation d’évènements et le 4ième acteur mondial. Il emploie environ 890 collaborateurs répartis dans 14 pays dans le monde et dispose d’un réseau commercial international dans 10 autres pays.

La société COMEXPOSIUM SAS est la société opérationnelle principale du groupe en France.

Elle emploie 310 salariés sur le territoire français et a pour objet principal l’organisation de manifestations et salons.

Au cours de l’exercice 2019. le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de […]2 M€ et dégagé un Ebitda de 82 M€.

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La société AC, tête du groupe COMEXPOSIUM est détenue (i) par la société SIPAC, contrôlée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Paris Ile-De-France, à hauteur de 49,16 % du capital et 49.99 % des droits de vote. (ii) par la société PREDICA (filiale du groupe Crédit Agricole Assurances) à hauteur de 49,18 %, du capital et 50,01 % des droits de vote et (iii) par le management à hauteur de 1,65 % (les actions détenues par le management étant dépourvues de droit de vote).

AC détient 100% de COMETE HOLDING SAS, qui détient elle-même 100% de COMEXPOSIUM HOLDING SAS, qui à ^son tour détient 100% de la société

COMEXPOSIUM SAS.

L’endettement financier des sociétés AC, COMETE HOLDING, COMEXPOSIUM

HOLDING SAS et COMEXPOSIUM (ci-après les sociétés demanderesses) se compose d’un crédit à terme (Term Loan B), ainsi que d’un Crédit Revolving, les deux crédits étant issus du même Contrat de Crédits Seniors conclu le 28 mars 2019.

AC et COMETE HOLDING ont souscrit au Term Loan B à hauteur d’un montant total de 483 M€ (AC 141 ME, COMETE HOLDING 342 M€), remboursables in fine à 7 ans, soit le 28 mars 2026.

COMEXPOSIUM HOLDING et COMEXPOSIUM SAS ont souscrit au Crédit Revolving à hauteur d’un montant de 90 M€, à échéance du 28 mars 2025 (COMEXPOSIUM HOLDING

77ME, COMEXPOSIUM SAS 13 M€).

A titre de garantie des sommes dues au titre du Contrat de Crédits Seniors, les sociétés demanderesses ainsi que SIAL SAS et COMEXPOSIUM SECURITY SAS, deux autres sociétés du groupe, ont consenti des nantissements de comptes bancaires, de comptes-titres et de créances intragroupes. Ces nantissements ont fait l’objet d’une convention de nantissement en date du 28 mars 2019, intitulée « Collateral Agreement » conclue par AC et dont les engagements ont été repris par chacune des sociétés aux termes d’actes intitulés «< Additional

Security ».

Procédures de sauvegarde ouvertes au profit des sociétés demanderesses

Les difficultés financières du groupe COMEXPOSIUM résultent de la crise sanitaire liée au Covid-19. L’activité du groupe a été brutalement suspendue à compter du mois de mars 2020, le gouvernement ayant publié divers arrêtés interdisant en fait la tenue de tous évènements recevant du public.

En dépit des mesures de réduction des coûts engagées par le groupe et du recours au chômage partiel, le chiffre d’affaires et la performance financière du groupe se sont trouvés très fortement dégradés depuis le début de la crise, obérant tant le service des intérêts du Term Loan B et du

Credit Revolving que le respect des engagements d’investissement. C’est dans ce contexte que les sociétés demanderesses ont sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert des procédures de sauvegarde à l’égard des sociétés demanderesses, désignant la SCP Y

& X, prise en la personne de Maître AD AE, ainsi que la SELARL EL

BAZE CHARPENTIER. prise en la personne de Maître AA AB en qualité d’administrateurs judiciaires avec mission de surveillance, et la SELARL C. BASSE. prise en

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la personne de Maître AF AG, et la SCP B.T.S.G., prise en la personne de Maître AH AI en qualité de mandataires judiciaires.

La période d’observation, initialement prévue pour six mois, a été renouvelée le 16 mars 2021 jusqu’au 22 septembre 2021.

Le financement de la période d’observation a été assuré par les actionnaires au moyen d’un prêt d’associés en date du 12 novembre 2020 d’un montant de 75,4 M€, porté par différents avenants à un montant total maximum de 109,1 M€.

Les sociétés demanderesses sont aujourd’hui en mesure de présenter des projets de plans de sauvegarde bâtis sur la base de prévisionnels de trésorerie établis par le groupe et revus par la société EIGHT ADVISORY.

Déroulement de la période d’observation et mesures prises à l’initiative des créanciers financiers

Par courrier du 8 octobre 2020, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB) a, en sa qualité d’agent du crédit, notifié à AC l’accélération de l’exigibilité du Contrat de

Crédits Seniors, invoquant des cas de défaut prévus par la convention de nantissement

(Collateral Agreement) et survenus avant l’ouverture des procédures de sauvegarde (ci-après la Notification d’Accélération). Les sociétés demanderesses ont contesté la légalité et le bien- fondé de cette notification au titre des dispositions d’ordre public interdisant le paiement des dettes antérieures.

Au mois d’octobre 2020, un certain nombre de fonds d’investissement, représentés par leurs sociétés de gestion […] CAPITAL, KKR CREDIT ADVISORS (IRELAND), KKR

CREDIT ADVISORS ([…]), ATTESTOR LIMITED et STRATEGIC VALUE PARTNERS, se présentant comme détenant plus de 67% de la dette du Contrat de Crédits Seniors, ont présenté une offre destinée à acquérir par voie de conversion le capital de la société AC.

En avril 2021. les sociétés demanderesses se sont vu notifier le remplacement de CACIB par

GLAS SAS en qualité d’agent des sûretés. Les sociétés demanderesses ont indiqué ne pas reconnaître GLAS SAS en tant que nouvel agent sur le fondement des dispositions du Livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires.

En juin 2021, les sociétés de gestion de fonds d’investissement ont saisi le juge-commissaire d’une demande tendant à ordonner aux administrateurs judiciaires de constituer des comités de créanciers. Lors de l’audience tenue devant le juge-commissaire le 6 juillet 2021, appelé à statuer sur cette requête. un engagement a été acté d’engager des discussions amiables ayant pour objet la recherche de solutions de refinancement. Les discussions sont toujours en cours sous l’égide des administrateurs judiciaires. Une première proposition de refinancement n’ayant pas été jugée acceptable par les administrateurs judiciaires, ceux-ci ont sollicité la présentation d’une nouvelle proposition.

En parallèle avec les discussions en cours, les mandataires judiciaires ont circularisé auprès de créanciers les projets de plans de sauvegarde des sociétés demanderesses.

Par lettres RAR du 22 juillet 2021, la société GLAS SAS a notifié la survenance d’un cas de réalisation (Enforcement Event) prévu par le Collateral agreement aux sociétés demanderesses

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ainsi qu’aux filiales débitrices de créances intra-groupe nanties, aux établissements bancaires teneurs de comptes bancaires nantis et aux établissements bancaires teneurs de comptes spéciaux de Fruits et Produits nantis (ci-après les Notifications de Blocage ou les Notifications de Cas de Réalisation).

Selon les sociétés demanderesses, ces notifications auraient pour effet de paralyser la quasi- totalité des flux financiers intra-groupe et des capacités financières du groupe ainsi que le fonctionnement des comptes bancaires nécessaires à l’exploitation courante du groupe.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que les demanderesses ont saisi en urgence par voie de requête le Président du tribunal de céans afin d’être autorisées à assigner d’heure à heure et de prendre des mesures provisoires urgentes dans l’attente de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance du 29 juillet 2021, le Président a autorisé les demanderesses à assigner GLAS SAS en référé d’heure à heure et, dans l’attente, a ordonné la suspension des effets des Notifications de Cas de Réalisation émises le 22 juillet 2021.

Ainsi, par acte d’huissier du 3 août 2021, les sociétés AC, COMETE HOLDING,

COMEXPOSIUM HOLDING SAS et COMEXPOSIUM ont assigné la société GLAS SAS en référé devant le tribunal de céans, en présence de la SCP Y ET X, prise en la personne de Maître AD AE, et de la SELARL EL BAZE CHARPENTIER, prise en la personne de Maître AA AB, en leur qualité d’administrateurs judiciaires des procédures de sauvegardes des sociétés demanderesses, lui demandant de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Vu les articles L. […]. L. 622-7, L. 622-21, L. 622-29 et L. 654-8 du code de commerce,

Ordonner l’arrêt des effets des Notifications de Cas de Réalisation adressées par GLAS SAS selon lettres recommandées AR datées du 22 juillet 2021, reçues le 26 juillet 2021 ;

Faire interdiction aux établissements bancaires Teneurs de Comptes Bancaires de déférer aux instructions de GLAS SAS contenues dans les Notifications de Cas de Réalisation ; lesdits établissements bancaires étant :

Crédit Agricole Corporate and Investment Bank BNP Paribas

Caisse d’Epargne

Natixis Paris

Arkea Banque Entreprise et Institutionnels Société Générale Securities Services

Crédit Agricole Brie-Picardie

Faire interdiction à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, en sa qualité de Teneur de

Comptes Fruits et Produits, de déférer aux instructions de GLAS SAS contenues dans les Notifications de Cas de Réalisation, ;

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Faire interdiction aux sociétés du Groupe Comexposium, débitrices de créances nanties. de déférer aux instructions de GLAS SAS contenues dans les Notifications de Cas de Réalisation.

, lesdites sociétés étant, outre les sociétés Demanderesses:

Comexposium Australia Pty. […]

Eurovet

Silmo International

Comexposium […] Comexposium UK

Comexposium […]

Comexposium Mexico s.a de c.v Coalition Media

WSN Développement

MFV Exposition

Enjoindre à GLAS SAS, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance, de notifier à chacun des destinataires des Notifications de Cas de Réalisation une lettre recommandée avec accusé de réception portant renonciation auxdites notifications ;

Interdire à GLAS SAS toute nouvelle notification de Cas de Réalisation en cours des procédures de sauvegarde et d’exécution des plans de sauvegarde ;

Donner acte aux Demanderesses qu’elles réservent leurs droits à dommages- intérêts au titre du préjudice subi du fait de l’abus de droit commis par GLAS SAS au moyen des Notifications de Cas de Réalisation;

Dire quel’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute;

Direque l’ordonnance à intervenir sera notifiée :

- A GLAS SAS. […] ;

Aux établissements bancaires Teneurs de Comptes Bancaires nantis :

Credit Agricole Corporate 12 place des […], […], and Investment […] […]

BNP Paribas ACI […]

37-39 rue d’Anjou – 75008

Paris

Caisse d’Epargne […]

26-28 rue Neuve Tolbiac -

[…] Cedex […]

[…] – Natixis Paris

[…]

Arkea Banque Entreprise […]

189 rue d’Aubervilliers – Société Générale

Securities Services […]

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CAE Nord 77 Bussy Crédit Agricole Brie-

[…] – 77600 Picardie

Bussy Saint Georges

A l’établissement bancaire Teneur de Comptes Fruits et Produits nantis :

Credit Agricole Corporate 12 place des […], […], and Investment […] […]

Aux sociétés du Groupe Comexposium, débitrices de créances nanties :

Comexposium Australia Siège social; […] – 40-42

Pty, […] Flinders Street, Darlinghurst

NSW 2010, Australie

Siège social: 37-39 rue de Eurovet

Neuilly – 92210 Clichy

Silmo International Siège social: 185 rue de Bercy

- 75012 Paris

Comexposium […] Siège social: 5455 Wilshire

[…], […] 1150 Los Angeles,

CA 90036 […]

Comexposium UK Siège social; Tower Bridge

House, St Katharine’s Way,

Londres F,1W 1DD, Royaume-

Uni

Siège social: […] 7, […] […]

Brandon Street, Wellington,

6011, Nouvelle-Zélande

Comexposium Mexico s.a Siège social: 38 Pisà 39 Ofna

38, Col. […].v

Mexico DF, Mexique

Siège social: 16 rue de Saint Coalition Media

-

Petersbourg, 75008 Paris

WSN Développement Siège social: 27-29 rue

Guénégaud, 75006 Paris

MFV Exposition Siège social: 208 Harristown

[…], […] 102, Glen Rock, NJ

07452, […]

Condamner la société GLAS SAS à payer une somme de 20.000 € à chacune des Demanderesses:

Condamner la société GLAS SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais de notification de l’ordonnance à intervenir.

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Par conclusions en réponse régularisées à l’audience du 8 septembre 2021, la société GLAS SAS nous demande de :

Vu les articles 42. 43.75 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-7, L. 662-29 et R. 662-3 du code de commerce.

Vu l’article 1103 du code civil,

In limine litis et à titre principal, Se déclarer incompétent pour connaître de l’action en référé d’heure à heure introduite par les sociétés Cassini, Comète Holding, Comexposium Holding et Comexposium visant à obtenir l’arrêt des effets des notifications de blocage émises par la société GLAS SAS le 22 juillet

2021 ; Renvoyer les demanderesses à mieux se pourvoir devant le Président du tribunal de commerce

de Paris;

Sur le fond et à titre subsidiaire,

Débouter les sociétés Cassini, Comète Holding, Comexposium Holding et Comexposium de

l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

Condamner les sociétés Cassini, Comète Holding, Comexposium Holding et Comexposium à payer à GLAS SAS la somme de 50 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner les sociétés Cassini, Comète Holding, Comexposium Holding et Comexposium aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions d’intervention volontaire régularisées à l’audience du 8 septembre 2021, les sociétés […] CAPITAL MANAGEMENT L.L.P., KKR CREDIT ADVISORS

(IRELAND) UNLIMITED COMPANY, KKR CREDIT ADVISORS ([…]) L.L.C.,

ATTESTOR LIMITED et STRATEGIC VALUE PARTNERS L.LC. (SVP). nous demandent de :

Vu les articles 325, 328 et […]0 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 622-7, L. 662-29 et R. 662-3 du code de commerce.

Vu l’article 1103 du code civil,

A titre liminaire,

Déclarer recevable l’intervention volontaire à titre accessoire des sociétés Hayfin, KKR, Attestor et SVP:

In limine litis et à titre principal, Se déclarer incompétent pour connaître de l’action en référé d’heure à heure introduite par les sociétés Cassini. Comète Holding, Comexposium Holding et Comexposium visant à obtenir l’arrêt des effets des notifications de blocage émises par la société GLAS SAS le 22 juillet

2021:

Renvoyer les demanderesses à mieux se pourvoir devant le Président du tribunal de commerce de Paris:

Sur le fond et à titre subsidiaire.

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Débouter les sociétés Cassini, Comète Holding. Comexposium Holding et Comexposium de

l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause.

Condamner les sociétés Cassini, Comète Holding, Comexposium Holding et Comexposium à payer à chacune des sociétés Hayfin, KKR, Attestor et SVP la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner les sociétés Cassini, Comète Holding, Comexposium Holding et Comexposium aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions régularisées à l’audience du 8 septembre 2021, la SCP Y ET

X, prise en la personne de Maître AD AE, et la SELARL EL BAZE

CHARPENTIER, prise en la personne de Maître AA AB (ci-après les administrateurs judiciaires), nous demandent de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Se déclarer compétent;

Faire droit aux demandes présentées par les sociétés Cassini, Comète Holding, Comexposium Holding et Comexposium SAS ;

Débouter Glas SAS, Strategic Value Partners LLC (SVP), Hayfin Capital Management LLP,

KKR Credit Advisors (Ireland) Unlimited Company, KKR Credit Advisors ([…]) LLC et Attestor […] de leurs demandes, fins et prétentions ;

Condamner in solidum Glas SAS, Strategic Value Partners LLC (SVP), Hayfin Capital

Management LLP, KKR Credit Advisors (Ireland) Unlimited Company, KKR Credit Advisors ([…]) LLC et Attestor […] au paiement à la SCP AE & Rousselet. ès qualités, et à la

SELARL El Baze – AB, ès qualités, la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives régularisées à l’audience du 8 septembre 2021, les sociétés demanderesses complètent leurs demandes initiales comme suit :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu l’article R. 662-3 du code de commerce,

Vu les articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. […], L. 622-7, L. 622-21, L. 622-29 et L. 654-8 du code de commerce,

Sur la compétence territoriale

Se déclarer compétent et rejeter l’exception d’incompétence soulevée en défense;

A titre infiniment subsidiaire,

Dire n’y avoir lieu à application de l’article 82 du code de procédure civile et ordonner que le dossier de la présente affaire soit transmis par le greffe de la présente juridiction au greffe de la juridiction des référés du tribunal de commerce de Paris:

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Sur l’intervention volontaire

Déclarer irrecevable les fonds spéculatifs en leur intervention volontaire ;

Sur le trouble manifestement excessif (sic) et le dommage imminent

Faire cesser le trouble manifestement illicite et prévenir le dommage imminent résultant des notifications de Cas de Réalisation et de la Notification d’Accélération;

A cet effet,

Ordonner l’arrêt des effets des Notifications de Cas de Réalisation adressées par GLAS SAS selon lettres recommandées AR datées du 22 juillet 2021, reçues le 26 juillet 2021 ;

Faire interdiction aux établissements bancaires Teneurs de Comptes Bancaires de déférer aux instructions de GLAS SAS contenues dans les Notifications de Cas de Réalisation ; lesdits établissements bancaires étant :

Crédit Agricole Corporate and Investment Bank

BNP Paribas

Caisse d’Epargne

Natixis Paris

Arkea Banque Entreprise et Institutionnels

Société Générale Securities Services

Crédit Agricole Brie-Picardie

Faire interdiction à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, en sa qualité de Teneur de Comptes Fruits et Produits, de déférer aux instructions de GLAS SAS contenues dans les

Notifications de Cas de Réalisation, ;

Faire interdiction aux sociétés du Groupe Comexposium. débitrices de créances nanties, de déférer aux instructions de GLAS SAS contenues dans les Notifications de Cas de Réalisation,

. lesdites sociétés étant, outre les sociétés Demanderesses:

Comexposium Australia Pty, […]

Eurovet

Silmo International

Comexposium […] Comexposium UK

Comexposium […]

Comexposium Mexico s.a de c.v

Coalition Media

WSN Développement MFV Exposition

Enjoindre à GLAS SAS, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance, de notifier à chacun des destinataires des Notifications de Cas de Réalisation une lettre recommandée avec accusé de réception portant renonciation auxdites notifications;

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Interdire à GLAS SAS toute nouvelle notification de Cas de Réalisation en cours des procédures de sauvegarde et d’exécution des plans de sauvegarde ;

Donner acte aux Demanderesses qu’elles réservent leurs droits à dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l’abus de droit commis par GLAS SAS au moyen des Notifications de

Cas de Réalisation;

Dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute ;

Dire que l’ordonnance à intervenir sera notifiée :

A GLAS SAS, […] ;

Aux établissements bancaires Teneurs de Comptes Bancaires nantis :

Credit Agricole Corporate 12 place des […], […], and Investment […] […]

- BNP Paribas ACI […]

37-39 rue d’Anjou – 75008

Paris

Caisse d’Epargne […]

26-28 rue Neuve Tolbiac -

[…] Cedex […]

[…] -

- Natixis Paris

[…]

Arkea Banque Entreprise 118 avenue des Champs

Elysées 75008 Paris et Institutionnels

189 rue d’Aubervilliers Société Générale

Securities Services […]

CAE Nord 77 Bussy Crédit Agricole Brie-

Picardie […] – 77600

Bussy Saint Georges

A l’établissement bancaire Teneur de Comptes Fruits et Produits nantis :

-

- Credit Agricole Corporate 12 place des […], […], and Investment […] […]

Aux sociélés du Groupe Comexposium. débitrices de créances nanties :

- Comexposium Australia Siège social; […] – 40-42

Pty, […] Flinders Street, Darlinghurst

NSW 2010, Australie

Siège social 37-39 rue de Eurovet

Neuilly – 92210 Clichy

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Siège social: 185 rue de Bercy Silmo International

- 75012 Paris

Siège social: […] […]

[…], […] 1150 Los Angeles,

CA 90036 […]

Comexposium UK Siège social; Tower Bridge

House, St Katharine’s Way,

Londres F,1W 1DD, Royaume-

Uni

Comexposium […] Siège social: […] 7, 36

Brandon Street, Wellington,

6011, Nouvelle-Zélande

Comexposium Mexico s.a Siège social: 38 Pisà 39 Ofna

38, Col. […].v

Mexico DF, Mexique

Coalition Media Siège social: 16 rue de Saint

Petersbourg, 75008 Paris

WSN Développement Siège social: 27-29 rue

-

Guénégaud, 75006 Paris

Siège social: […]

[…], […] 102, Glen Rock, NJ

07452, […]

A titre infiniment subsidiaire,

Ordonner le maintien de la suspension des effets des Notifications des Cas de Réalisation dans

l’attente d’une décision définitive à intervenir au fond statuant sur la nullité et l’inopposabilité des Notifications de Cas de Réalisation.

En tout état de cause:

Condamner la société GLAS SAS et les Fonds Spéculatifs à payer une somme de 20 000 € à chacune des Demanderesses;

Condamner la société GLAS SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais de notification de l’ordonnance à intervenir.

L’audience de référés du 8 septembre 2021 s’est tenue devant une formation collégiale en application de l’article 487 du code de procédure civile.

Les parties ont exposé oralement leurs prétentions et leurs moyens. Après les avoir entendues, le président a clos les débats et mis la décision en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 septembre 2021.

Pour un exposé détaillé des faits et des moyens développés par les parties, on se reportera aux conclusions et aux pièces versées aux débats.

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DISC[…]SION ET MOTIVATION

Sur la compétence du tribunal de commerce de Nanterre

GLAS soulève in limine litis une exception d’incompétence territoriale du tribunal de commerce de Nanterre au motif qu’en l’espèce, il n’y a aucune raison de retenir la compétence du tribunal de la procédure collective sur le fondement de l’article R. 662-3 du code de commerce.

En premier lieu, elle souligne que les Notifications de Blocage ne découlent en aucun cas des procédures de sauvegarde ouvertes au bénéfice des sociétés demanderesses ; qu’en effet, d’une part la Notification d’Accélération ne présente aucun lien avec l’ouverture de ces procédures, ayant été causée par la survenance de cas de défaut survenus pour la plupart avant l’ouverture des procédures collectives; que, d’autre part, les Notifications de Blocage découlent de la stricte application des stipulations contractuelles relatives aux sûretés consenties par les demanderesses, à savoir le Contrat de Crédits Seniors, l’Intercreditor Agreement et le Collateral Agreement.

En second lieu, elle prétend que les règles de la procédure collective n’ont pas vocation à s’appliquer pour la résolution du litige dans la mesure où la Notification d’Accélération n’a eu pour seuls effets que de prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues par les sociétés et de faire courir les intérêts de retard, et où les Notifications de Blocage ne sont que la simple réaffirmation des droits inhérents aux sûretés, mis en oeuvre à titre conservatoire ; que dans aucun cas GLAS ne sollicite le paiement de sommes d’argent ni ne déclenche la réalisation ou l’exécution de ces sûretés; que dans ces conditions, les Notifications ne se heurtent aucunement aux principes d’ordre public régissant les procédures collectives, tels que

l’interdiction de paiement des créances antérieures ou l’interdiction des poursuites et de toute procédure d’exécution.

GLAS déduit de ce qui précède que le tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour connaître du présent litige, tant en raison de ce que la société défenderesse a son siège social à

Paris, que du fait de la clause attributive de juridiction contenue dans le Collateral Agreement donnant compétence exclusive à cette juridiction pour tout litige qui surviendrait en application de ses stipulations.

Les sociétés demanderesses et les administrateurs judiciaires répliquent que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent sur le fondement de l’article R. 662-3 du code de commerce, aux termes duquel le tribunal saisi d’une procédure collective a compétence exclusive pour connaitre des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique. En l’espèce, les sociétés demanderesses relèvent que les règles propres aux procédures collectives exercent sans conteste une influence sur la résolution du présent contentieux dans la mesure où les Notifications d’Accélération et les Notifications de Cas de Réalisation ont été adressées après l’ouverture des procédures de sauvegarde et où leur but, non dissimulé, était précisément de faire obstacle à l’arrêté des plans de sauvegarde des sociétés. Par ailleurs les administrateurs judiciaires rappellent que les sociétés demanderesses fondent leurs demandes sur les violations des différentes règles d’ordre public induites par les Notifications de Blocage, et que la Notification d’Accélération fait état de cas de défaut trouvant leur source dans le droit des procédures collectives, notamment le défaut de paiement des intérêts échus postérieurement au jugement d’ouverture et l’ouverture des procédures de sauvegarde.

SUR CE, nous motivons notre décision comme suit :

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Rappelons que l’article R. 662-3 du code de procédure civile dispose:

« Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires,

l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, à l’exception des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.»

En vertu de cet article, le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire est compétent pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique.

Ainsi le tribunal de la procédure collective est compétent notamment pour connaître de l’action fondée sur la règle de l’arrêt ou l’interdiction des poursuites individuelles prévue par l’article L. 622-21 I du code de commerce et de l’action fondée sur le principe de suspension de toute procédure d’exécution prévue à l’article L. 662-21 II du même code.

Or en l’espèce, les contestations de la Notification d’Accélération et des Notifications de

Blocage par les sociétés demanderesses sont fondées sur la violation des règles d’ordre public inhérentes aux procédures de sauvegarde, notamment l’interdiction des paiements de créances antérieures imposée par l’article L. 622-7 du code de commerce, l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction des procédures d’exécution prévus par l’article L. 622-21, et l’absence d’exigibilité anticipée des créances non échues prévue par l’article L. 622-29 du même code, peu important à cet égard l’application des stipulations contractuelles, telle qu’invoquée par GLAS.

Dans ces conditions, il n’est pas contestable que la procédure collective exerce une influence juridique sur la présente instance.

En conséquence, nous déclarerons le tribunal de commerce de Nanterre, qui a ouvert les procédures de sauvegarde des sociétés demanderesses, compétent pour connaître du présent litige et pour ordonner le cas échéant, les mesures conservatoires qui s’imposent, au vu de l’article 873 du code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite et/ou prévenir un dommage imminent.

Sur la recevabilité des intervenants volontaires

Les sociétés de gestion de fonds d’investissement […] CAPITAL MANAGEMENT, KKR

CREDIT ADVISORS (IRELAND). KKR CREDIT ADVISORS ([…]), ATTESTOR LIMITED et STRATEGIC VALUE PARTNERS (SVP), ont déposé des conclusions d’intervention volontaire à la procédure à titre accessoire, au soutien des demandes formulées par GLAS.

Les intervenants volontaires invoquent les articles 325 et suivants du code de procédure civile pour justifier de la recevabilité de leur intervention volontaire, relevant que celle-ci est liée de façon évidente aux prétentions de GLAS et qu’ils ont un intérêt propre à soutenir cette dernière. Par ailleurs, ils prétendent que, n’ayant pas été assignés par les demanderesses, ils ne sont pas parties à la procédure; qu’ils sont donc des tiers au sens de l’article 66 du code de procédure civile.

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Les sociétés demanderesses soulèvent une fin de non-recevoir à l’encontre des intervenants

^volontaires pour défaut de droit à agir et demandent qu’ils soient déclarés irrecevables au motif qu’ils n’ont pas la qualité de tiers au sens des articles 66 et 325 du code de procédure civile dans la mesure où ils sont dûment représentés à l’instance par la société GLAS.

SUR CE, nous motivons notre décision comme suit :

Rappelons que l’article 66 du code de procédure civile dispose:

< Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. »

Ainsi pour être recevable, selon une jurisprudence constante, l’intervenant volontaire doit être un tiers à l’instance, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être déjà partie ni représenté à l’instance.

En l’espèce, GLAS indique dans ses conclusions (page 8): « GLAS SAS intervient donc en sa qualité d’Agent des Sûretés comme mandataire des

Créanciers Senior afin notamment d’exercer leurs droits au titre des Sûretés consenties par les

Sociétés. »

De même, les intervenants volontaires indiquent dans leurs conclusions d’intervention (page 8)

:

« En raison de la survenance de multiples cas de défaut au sens du Contrat de Crédits Senior ayant fondé l’octroi des concours bancaires, les créanciers senior ont été contraints d’instruire

l’agent du crédit et des sûretés contractuellement nommé de procéder à l’envoi (i) d’une notification d’accélération des prêts, puis (ii) de notifications de blocage au titre des sûretés consenties, afin d’assurer le respect de leurs droits. »

Ces déclarations constituent une reconnaissance du mandat accordé à GLAS par les intervenants volontaires, mandat qu’ils avaient l’obligation d’accorder à l’agent des sûretés en application de l’article 10.6 de l’Intercreditor Agreement daté du 28 mars 2019, rédigé comme

suit:

< 10.6 Enforcement through Security Agent only

The Secured Parties shall not have any independent power to enforce, or have recourse to, any of the Transaction Security or to exercise any right, power, authority or discretion arising under the Security Documents (other than the Facilities Agreement and the Permitted Senior Debt

Documents) except through the Security Agent. »

Il en résulte que les sociétés de gestion de fonds d’investissement intervenant volontairement à la présente instance sont déjà dûment représentés à la procédure par la société GLAS en sa qualité de mandataire.

Nous dirons donc que la fin de non-recevoir soulevée par les demanderesses est bien fondée et en conséquence, déclarerons irrecevable l’intervention volontaire des sociétés […]

CAPITAL MANAGEMENT, KKR CREDIT ADVISORS (IRELAND), KKR CREDIT

ADVISORS ([…]), ATTESTOR LIMITED et STRATEGIC VALUE PARTNERS (SVP).

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Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent

Les sociétés demanderesses exposent que la Notification d’Accélération et les Notifications de

Blocage constituent une trouble manifestement illicite et provoquent un dommage imminent, justifiant en application des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, les mesures conservatoires et de remises en état sollicitées.

Sur le trouble manifestement illicite

Les sociétés demanderesses exposent que les Notifications litigieuses constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile car elles contreviennent aux dispositions d’ordre public du droit des procédures collectives. Elles rappellent que les règles du droit des entreprises en difficulté prévalent aux dispositions contractuelles de sûretés en vertu de l’article 2287 du code civil, en particulier l’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture pendant toute la période d’observation, l’arrêt des poursuites individuelles, l’interdiction de toute procédure d’exécution et l’absence d’exigibilité anticipée des créances non échues.

Les sociétés demanderesses font valoir qu’en l’espèce, les Notifications de Cas de Réalisation constituent effectivement une réalisation de sûreté, prohibée par l’article L. 622-21 du code de commerce car:

Elles ont toutes été notifiées par GLAS au titre de la survenance d’un Cas de Réalisation en référence au Collateral Agreement;

Les notifications relatives aux nantissements de créances intra-groupe emportent demande de paiement des créances nanties directement entre les mains de GLAS ; Les notifications relatives aux nantissements de comptes bancaires emportent interdiction

d’opérations au débit ; Les notifications relatives aux nantissements de comptes-titres emportent interdiction

d’opérations au débit.

Les sociétés demanderesses indiquent au surplus que le Cas de Réalisation (Enforcement Event) censé justifier les Notifications de blocage est inexistant et en tout état de cause inopposable dans la mesure où (i) il n’y avait aucun défaut de paiement et les créances garanties n’étaient pas exigibles à la date du jugement d’ouverture, et (ii) les articles L. 622-27 I et L. 622-29 du code de commerce entrainent l’interdiction des paiements de créances nées antérieurement et la suspension de l’exigibilité des créances non échues.

Sur le dommage imminent

Les sociétés demanderesses font valoir que les Notifications de Blocage ont pour objectif de compromettre la présentation des plans de sauvegarde et ont donc bien pour effet de «< vider de son sens le potentiel » des procédures de sauvegarde.

Elles indiquent que si elles devaient être maintenues, les Notifications de Blocage auraient pour effet de paralyser l’ensemble des flux financiers intra-groupe et le fonctionnement des comptes bancaires nécessaires au financement de l’exploitation courante, et compromettraient la présentation des plans de sauvegarde préparés par les sociétés et actuellement soumis à la consultation des créanciers.

En réalité, les Notifications de Blocage auraient été effectuées dans le seul but de tenter de

s’opposer à l’adoption des plans de sauvegarde des sociétés demanderesses, et ce pour imposer une solution de refinancement plus onéreuse.

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La société GLAS réplique que les demanderesses ne démontrent pas l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent.

Ainsi, en l’absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent. GLAS est bien fondée à solliciter du juge des référés qu’il déboute les sociétés demanderesses de leurs demandes sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner l’arrêt des effets des Notifications de Blocage adressées par GLAS le 22 juillet 2021. Sur le trouble manifestement illicite

GLAS soutient que les Notifications d’Accélération et de Blocage ne créent aucun trouble manifestement illicite car elles sont parfaitement conformes aux stipulations du Contrat de

Crédits Senior et du Collateral Agreement ainsi qu’aux principes d’ordre public du droit des procédures collectives, et qu’elles ne vident en aucun cas le potentiel de la sauvegarde de son sens, ayant au contraire vocation à préserver légitimement le droit de gage général des Créanciers Seniors.

S’agissant de la Notification d’Accélération, GLAS indique qu’elle résulte d’une pure application des stipulations contractuelles du Contrat de Crédits Senior en ce qu’elle constate la réalisation de cinq évènements constituant des Cas de Défaut aux termes dudit contrat ; qu’elle n’a pas pour effet, comme le prétendent les sociétés demanderesses, de réclamer le paiement immédiat des créances non échues ; mais que ces Cas de Défaut, survenus majoritairement avant l’ouverture des sauvegardes, permettent de prononcer la déchéance du terme des crédits senior et de faire démarrer les intérêts de retard, ceci en toute conformité avec les dispositions du Livre VI du code de commerce.

S’agissant des Notifications de Blocage, GLAS expose que la déchéance du terme provoquée par l’accélération du Contrat de Crédits Senior en est l’un des évènements déclencheurs

(Enforcement Event) en application des stipulations du Collateral Agreement; que concernant les nantissements de comptes-titres, la possibilité de révoquer l’autorisation pour les constituants de disposer librement des fruits et produits des titres nantis ne fait que matérialiser l’exercice du droit de rétention légal conféré aux créanciers nantis par l’article L. 211-10-IV du code monétaire et financier ; que concernant les nantissements de créances intra-groupe et de comptes bancaires, la possibilité de révoquer la faculté pour les débiteurs des créances nanties de se libérer valablement entre les mains des constituants au profit de paiements entre les mains de l’Agent des Suretés n’a pour effet que de «< cristalliser » l’assiette des droits dont bénéficient les créanciers seniors et non de réaliser leurs suretés.

En outre, les Notifications de Blocage ne sont pas contraires à l’objectif des procédures de sauvegarde car d’une part, les fonds rendus indisponibles ne sont pas nécessaires au fonctionnement du groupe dans la mesure où les comptes bancaires des sociétés opérationnelles ne sont pas bloqués et d’autre part, les sociétés demanderesses se sont vues proposer par les créanciers seniors une alternative viable de refinancement, toujours valable, permettant de mettre un terme aux différentes procédures de sauvegarde.

Sur le dommage imminent

GLAS rappelle que la seule exposition à un dommage ne suffit pas à justifier l’intervention préventive du juge des référés et que seule la nécessité d’éviter la violation manifeste d’un droit

l’autorise à prendre les mesures sollicitées. Elle précise que les Notifications de Blocage relatives aux comptes bancaires ne concernent que les sociétés holding du groupe, sans activité et sans salarié (à l’exception de Cassini qui

n’en compte qu’un); que ce blocage ne peut donc avoir aucun impact sur l’exploitation opérationnelle du groupe.

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Les Notifications relatives aux comptes-titres ne concernent que les flux financiers à long terme et non des flux liés à l’exploitation courante.

Les Notifications relatives aux créances intra-groupe ne concernent que des créances des sociétés holding sur les filiales opérationnelles, notamment des remboursements de prêts intra- groupe structurels à long terme.

GLAS en déduit que les Notifications de Blocage n’entrainent en ^aucun ^cas ^un dysfonctionnement de l’exploitation du groupe puisque les comptes bancaires des principales sociétés opérationnelles et de la centrale de trésorerie du groupe ne sont pas bloqués.

SUR CE, nous motivons notre décision comme suit :

L’article 873 1° alinéa du code de procédure civile dispose:

< Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »>

Sur le trouble manifestement illicite

Comme cela a été rappelé par les parties, le trouble manifestement illicite se définit comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. >>

Constatons que le paragraphe 3 de la Notification d’Accélération du 8 octobre 2020, intitulé « Acceleration » est rédigé comme suit :

< Under and in accordance with clause 29.17 (Acceleration) of the Senior Facilities Agreement, we hereby :

(a) Cancel the Total Commitments; and

(b) Declare all of the outstanding Utilisations of each Borrower, together with accrued interest (including without limitation default interest accruing pursuant to clause 15.3

(Default Interest) of the Senior Facilities Agreement, and all other amounts accrued or outstanding under the Finance Documents (the « Due Amount »), be immediately due and payable, and demand immediate payment of the Due Amount. The Due Amount is EUR 579,991,577.61 as at the date of the notice (the « Due Date »). »

Cette notification, notamment la phrase « We… declare… the Due Amount… be immediately due and payable, and demand immediate payment of the Due Amount… » constitue sans ambiguité une demande de paiement immédiat de la somme restant due, correspondant au montant de la créance à échoir et des intérêts de retard, soit en l’espèce la somme de

579 991 577.61 EUR, et non, comme le prétend GLAS, une simple constatation de la survenance d’un Cas de Défaut.

Elle s’analyse également comme une demande de réalisation de la sûreté consentie par les sociétés demanderesses aux créanciers seniors.

La Notification d’Accélération constitue donc une violation manifeste des dispositions d’ordre public de l’article L. 622-7 I du code de commerce relatif à l’interdiction de paiement des créances antérieures, ainsi que de celles de l’article L. 622-21 II du même code relatif à l’arrêt et à l’interdiction de toute procédure d’exécution de la part des créanciers pendant la période

d’observation et l’exécution des plans de sauvegarde.

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Par ailleurs. les Notifications de Blocage du 22 juillet 2021 relatives aux nantissements de comptes bancaires, adressées par GLAS aux banques détenant les comptes bancaires des sociétés AC SAS, COMEXPOSIUM HOLDING SAS et COMETE HOLDING SAS sont rédigées comme suit :

< Conformément aux stipulations de la Convention et aux termes de la lettre en date du 28 mars

2019 qui vous a été adressée par le Crédit Agricole Corporate and Investment Bank en sa qualité d’Agent des Sûretés, nous vous notifions par la présente la survenance d’un Cas de Réalisation (Enforcement Event) et vous demandons de bloquer le Compte Bancaire, de sorte qu’aucune opération de débit n’y soit plus inscrite… »

De même, les Notifications de Blocage relatives aux nantissements de créances, adressées par

GLAS aux SOCIETES COMEXPOSIUM HOLDING, COMEXPOSIUM A[…]TRALIA,

EUROVET, SILMO INTERNATIONAL, COMEXPOSIUM […], COMEXPOSIUM SAS,

COMEXPOSIUM HOLDING, COMEX^POSIUM UK, ^COMEXPOSIUM […],

COMEXPOSIUM MEXICO, COALITION MEDIA, WSN DEVELOPPEMENT et MFV

EXPOSITIONS sont rédigées comme suit (exemple des créances de AC à l’égard de

COMEXPOSIUM HOLDING):

< Conformément aux stipulations de l’article 4.2 (b) de la Convention, nous vous notifions par la présente la survenance d’un cas de réalisation (Enforcement Event) et vous demandons de cesser, à compter de la présente Notification de Blocage (Block Notice), tout paiement au titre des Créances Nanties Comexposium Holding entre les mains de Cassini.

En conséquence, tout règlement au titre des Créances Nanties Comexposium Holding devra être effectué directement entre nos mains….. ».

Une nouvelle fois, les Notifications de Blocage, qui renvoient aux clauses décrivant les Cas de

Réalisation du Collateral Agreement, traduisent une volonté manifeste de réaliser les sûretés consenties par les sociétés demanderesses aux créanciers seniors.

Elles constituent donc une violation évidente des dispositions d’ordre public de l’article L. 622-

21 II du code de commerce interdisant toute procédure d’exécution pendant la période d’observation et l’exécution des plans de sauvegarde.

En conséquence, nous dirons que tant la Notification d’Accélération que les Notifications de Blocage constituent un trouble manifestement illicite qu’il conviendra de faire cesser.

Sur le dommage imminent

Rappelons que le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

En l’espèce, il n’est pas contestable que l’exécution de la Notification d’Accélération, qui

s’analyse comme une demande de paiement immédiat des emprunts seniors à hauteur de

579 991 577,61 EUR, provoquerait un dommage imminent, allant à l’encontre de l’objectif des procédures de sauvegarde, dans la mesure où elle entrainerait immédiatement la conversion des sauvegardes en liquidations judiciaires.

S’agissant des Notifications de Blocage, il n’est pas non plus contestable que le blocage des comptes bancaires des sociétés holding aurait pour effet d’entraver, sinon de paralyser. certaines activités opérationnelles du groupe, même si le blocage ne concerne que les opérations au débit des comptes et non les opérations au crédit ni, comme le prétend GLAS. la centrale de trésorerie.

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De même, l’impossibilité de règlement des créances intra-groupe nanties pourrait entrainer des difficultés pour certaines des sociétés du groupe et en tout état de cause compromettre les plans de sauvegarde, dans la mesure où le règlement de certaines de ces créances pourrait s’avérer déterminant pour assurer la faisabilité desdits plans.

En conclusion, nous dirons que les Notifications de Blocage, si elles étaient maintenues, auraient potentiellement pour effet de provoquer un dommage imminent, à tout le moins en compromettant la faisabilité des plans de sauvegarde.

Sur les mesures conservatoires et de remise en état sollicitées

En conséquence de ce qui précède, nous dirons qu’en application des dispositions de l’article 873 du code de commerce, il convient de faire droit aux demandes de mesures conservatoires et de remise en état formées par les sociétés demanderesses aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite et de prévenir le dommage imminent.

Les sociétés demanderesses sollicitent une astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance.

Compte tenu de la résistance de la société GLAS et afin d’assurer l’exécution de la présente décision, nous prononcerons une astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter du 5ième jour ouvré suivant la signification de la présente ordonnance à la société GLAS.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître leurs droits, les sociétés demanderesses et les administrateurs judiciaires ont exposé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

En conséquence, nous condamnerons in solidum la société GLAS et les sociétés […]

CAPITAL MANAGEMENT L.L.P., KKR CREDIT ADVISORS (IRELAND) UNLIMITED

COMPANY, KKR CREDIT ADVISORS ([…]) L.L.C., ATTESTOR LIMITED et

STRATEGIC VALUE PARTNERS L.LC. (SVP), à payer une somme de 10 000 € à chacune des Demanderesses sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. déboutant pour le surplus ;

En outre, nous condamnerons in solidum la société GLAS SAS et les intervenants volontaires

à payer la somme de 10 000 € à la SCP Y ET X, prise en la personne de

Maître AD AE, ès qualités, et à la SELARL EL BAZE CHARPENTIER, prise en la personne de Maître AA AB, ès qualités, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Nous condamnerons la société GLAS SAS aux entiers dépens.

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PAR CES MOTIFS

Nous, formation collégiale statuant en état de référé, par une décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 66 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 622-7, L. 622-21du code de commerce,

Disons la société GLAS SAS et les sociétés […] CAPITAL MANAGEMENT, KKR

CREDIT ADVISORS (IRELAND), KKR CREDIT ADVISORS ([…]), ATTESTOR LIMITED et STRATEGIC VALUE PARTNERS (SVP) recevables mais mal fondées en leur exception

d’incompétence territoriale et nous déclarons compétent;

Déclarons les sociétés […] CAPITAL MANAGEMENT, KKR CREDIT ADVISORS

(IRELAND), KKR CREDIT ADVISORS ([…]), ATTESTOR LIMITED et STRATEGIC

VALUE PARTNERS (SVP) irrecevables en leur intervention volontaire ;

Ordonnons l’arrêt des effets des Notifications de Cas de Réalisation adressées par GLAS SAS selon lettres recommandées AR datées du 22 juillet 2021, reçues le 26 juillet 2021 ;

Enjoignons à GLAS SAS, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter du 5ième jour ouvré suivant la signification de la présente ordonnance par les sociétés demanderesses, de notifier à chacun des destinataires des Notifications de Cas de Réalisation la présente ordonnance accompagnée d’une lettre, émise par ses soins, de renonciation auxdites Notifications de Cas de Réalisation ainsi qu’à tous leurs effets; les destinataires des Notifications de Cas de Réalisation étant :

1) Les établissements bancaires Teneurs de Comptes Bancaires nantis,

Crédit Agricole Corporate and Investment Bank BNP Paribas

Caisse d’Epargne

Natixis Paris

Arkea Banque Entreprise et Institutionnels

Société Générale Securities Services

Crédit Agricole Brie-Picardie ;

2) En qualité de Teneur de Comptes Fruits et Produits nantis,

Credit Agricole Corporate and Investment Bank;

3) Les sociétés du Groupe Comexposium débitrices de créances nanties.

Comexposium Australia Pty, […]

Eurovet

Silmo International

Comexposium […]

Comexposium UK

Comexposium […]

Comexposium Mexico s.a de c.v

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Coalition Media

WSN Développement

MFV Exposition :

Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;

Faisons interdiction à chacun des destinataires des Notifications de Cas de Réalisation de déférer aux instructions de GLAS SAS contenues dans les Notifications de Cas de Réalisation;

Interdisons à GLAS SAS toute nouvelle Notification de Cas de Réalisation en cours de période d’observation des procédures de sauvegarde et d’exécution des plans de sauvegarde ;

Déboutons la société GLAS SAS de toutes ses demandes ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamnons in solidum la société GLAS SAS et les sociétés […] CAPITAL

MANAGEMENT L.L.P., KKR CREDIT ADVISORS (IRELAND) UNLIMITED

COMPANY, KKR CREDIT ADVISORS ([…]) L.L.C., ATTESTOR LIMITED et

STRATEGIC VALUE PARTNERS L.LC. (SVP) à payer une somme de 10 000 € à chacune des demanderesses sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la société GLAS SAS et les sociétés […] CAPITAL

MANAGEMENT L.L.P., KKR ^CREDIT ADVISORS (IRELAND) UNLIMITED

COMPANY, KKR CREDIT ADVISORS ([…]) L.L.C.. ATTESTOR LIMITED et

STRATEGIC VALUE PARTNERS L.LC. (SVP) à payer la somme de 10 000 € à la SCP

Y ET X, prise en la personne de Maître AD AE, ès qualités, et à la SELARL EL BAZE CHARPENTIER, prise en la personne de Maître AA AB, ès qualités, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société GLAS SAS aux entiers dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 210.58 €uros, dont TVA 35,10

€uros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute de la présente Ordonnance est signée par M. Patrice BREINING, Président par délégation, et par M. Nicolaï LABEYRIE, Greffier.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Arrêt rendu par la CA de Versailles le 12 mai 2022 n°187 RG: 21/06346

Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier