Entrée en vigueur le 17 décembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 - art. 2
Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l'égard de cette structure dans une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l'autorité d'un responsable de ladite structure.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de la structure d'accueil.
[…] - Pour les inventions mentionnées au II, […] son montant est calculé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R611-21 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à ce même article ou conformément aux dispositions de l'article R611-14-1 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à l'article R611-22 du […] Le décret s'applique uniquement aux auteurs de logiciels mentionnés à l'article L113-9 -1 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Dans cet article, […] d'une ou plusieurs bases de données ainsi que d'une documentation. […] Bien que cette condition n'apparaisse pas explicitement au sein du code de la propriété intellectuelle, […] l'article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle met en place une dévolution automatique des droits dès lors que le ou les salariés ont agi "dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur". L'ordonnance du 15 décembre 2021 a introduit un nouvel article L.113-9-1 au sein du code de la propriété intellectuelle qui étend cette dévolution automatique des droits aux logiciels développés par un stagiaire. […] uri=CELEX:62010CJ0406 [ 3] L'exigence d'originalité apparait à l'article L.112-4 relatif à la protection des titres d'œuvres. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L 624-9 et suivants du Code de commerce et R 624-13 et suivants du même code, […] Page 1/4 cf/22/07/2025 […] Que ce principe d'exception est d'ailleurs détaillé à l'article L 113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que: < Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, […] Que c'est l'article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle qui s'applique ;
[…] Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, […] Monsieur [D] [E] soutient que les articles L.113-9 et L.113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoient que les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans le cadre de ses fonctions reviennent à l'employeur, mais que cette règle ne s'applique pas aux mandataires sociaux. […] Il rappelle que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur (art. L.112-2, L.121-1 et L.123-1 CPI), que l'auteur en conserve le droit moral et le droit patrimonial, […]
Depuis 2021 (ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021), l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, […]
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