Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] 25/02/2022 Virement M. [I] [G] 4.550 € […] 26/02/2022 Virement M. [L] [H] 10.000 € […] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', serait contraire aux dispositions impératives de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier. […] L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'
[…] * Dire que les intérêts courront sur cette somme, conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier, […] Elle conclut ainsi que les opérations de virements frauduleux n'ont donc jamais été autorisés au sens de l'article 133-6 I du code monétaire et financier, […] sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier, […] les clauses contractuelles peuvent déroger aux dispositions du code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'article L 133-2 qui dispose que « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, […] L 133-25, […] L 133-25-2 et aux I et III de l'article L 133-26.
[…] Par courrier du 25 octobre 2018, le Crédit coopératif s'est opposé à cette demande. […] Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, […] L'article L.133-2 du code monétaire et financier dispose que : 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'
L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que, « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294418). […] En revanche, l'article L. 133-2 ne mentionne ni l'article L. 133-6, ni le premier alinéa de l'article L. 133-7, ni l'article L. 133-18, ni l'article L. 133-21. […]
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