Article L133-25-2 du Code monétaire et financier
Article L133-25-1Article L133-26
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaires • 2

1. Liquidation de YUJ Yoga : comment se faire rembourser ?
simonnetavocat.fr · 13 septembre 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. […] Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. […] L. 133-24 C. mon. fin.). […] Le droit au remboursement de l'article L. 133-25 du code monétaire et financier est conditionnel : il suppose que l'autorisation n'indiquait pas le montant exact et que le montant a dépassé ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre, […]

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2. Faux RIB du fournisseur : ce que la banque doit prouver après l'arrêt du 9 septembre 2026
kohenavocats.fr · 10 septembre 2026

L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que, « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294418). […] En revanche, l'article L. 133-2 ne mentionne ni l'article L. 133-6, ni le premier alinéa de l'article L. 133-7, ni l'article L. 133-18, ni l'article L. 133-21. […]

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Décisions • 22

[…] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', serait contraire aux dispositions impératives de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier. […] L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'

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[…] Elle affirme qu'en application de l'article L.133-19 du code monétaire et financier, […] Enfin, elle sollicite, sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, […] La CAISSE D'EPARGNE fait toutefois valoir que, s'agissant d'une personne morale, les clauses contractuelles peuvent déroger aux dispositions du code monétaire et financier conformément aux dispositions de l'article L 133-2 qui dispose que « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, […] L 133-22, L 133-23, L 133-25, L 133-25-1, L 133-25-2 et aux I et III de l'article L 133-26.

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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 5 octobre 2023, n° 20/02932Infirmation partielle

[…] Par courrier du 25 octobre 2018, le Crédit coopératif s'est opposé à cette demande. […] Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, […] L'article L.133-2 du code monétaire et financier dispose que : 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'

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Document parlementaire • 0

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