Légitime défense
Décisions
Le fait justificatif de légitime défense ne peut être invoqué par des individus qui ont porté des coups ou exercé des violences sur des gardiens de la paix, agissant dans l'exercice de leurs fonctions.
La question de légitime défense est nécessairement comprise dans la question de culpabilité ; elle est, dès lors, résolue par la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé.
La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire d'une infraction (1). […] « alors que les juges du fond ne pouvaient pas condamner la demanderesse pour blessures involontaires dès lors qu'il résultait de leurs propres constatations que la victime n'avait été blessée que parce qu'elle cherchait, sans raison légitime, à s'introduire dans le domicile de la prévenue et à s'y maintenir en s'opposant à la fermeture de la porte d'entrée ; que ce comportement fautif de la victime était de nature à justifier la réaction de la prévenue et qu'il constituait la cause exclusive du dommage » ;
Dès lors que l'auteur d'un coup volontaire ne peut justifier son geste de violence par la nécessité de sa défense, ni même l'excuser en partie par une attitude agressive de la victime que démentent les témoins de la scène, il n'y a pas situation de légitime défense
Il n'y a légitime défense au sens de l'article 328 du Code pénal que lorsque les coups portés et les blessures faites ont été commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; ces coups doivent être une défense à une attaque antérieure et en proportion avec elle ; […] cette fois au benefice pour tous trois de la legitime defense, donnant comme motif a l'appui de sa decision que fage etait en proie « a une veritable crise de rage » et que « cette attitude a revetu une gravite telle qu'elle a pu legitimement faire croire aux freres y… qu'ils etaient menaces ainsi que leur pere, quel que soit le moment ou fage ait exhibe son revolver d'alarme », […]
Le moyen tiré de la légitime défense, qui n'a pas été proposé devant les juges du fond, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
Ne commet aucune violation de la loi l'arrêt qui rejette comme inconciliable avec le délit de blessures involontaires le fait justificatif de légitime défense.
[…] Que l'arret enonce que la legitime defense resultant des debats a motive l'acquittement et que cette defense autorisee par la loi est exclusive de toute faute ; […]
A agi en état de légitime défense, au sens tant des articles 328 et 329.1°, anciens que des articles 122-5 et 122-6.1°, nouveaux du Code pénal, la personne qui repousse, de nuit, l'entrée par effraction d'un individu dans un lieu habité, dans la mesure où la chambre d'accusation constate qu'il n'y a pas disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte dont cette personne est l'objet. (1).
[…] « aux motifs que le prévenu ne se trouvait pas dans un des cas présumés de légitime défense prévus par l'article 122-6 du Code pénal, les victimes n'ayant pas pénétré dans un lieu habité ou dans une dépendance d'un lieu habité, […] que le prévenu ne peut de même invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 122-5 du Code pénal, étant observé de surcroît qu'il n'existe aucune proportionnalité entre la sauvegarde de quelques champignons appartenant à ce dernier, et les moyens prétendument défensifs utilisés qui ont occasionné des blessures graves aux victimes ; […] pour appréhender les auteurs des faits, des violences injustifiées par rapport au but légitime poursuivi, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La législation actuelle n'accorde d'ailleurs aux policiers aucune protection juridique particulière : ils doivent se trouver en situation de légitime défense pour pouvoir faire usage de leur arme. […] Les débats sur ce sujet se sont toutefois développés et sont légitimes. […] Par ailleurs, un groupe de travail sur la légitime défense et l'usage des armes a été immédiatement mis en place et a formulé dès la fin du mois de novembre des propositions d'évolutions juridiques. […]
Lire la suite…La législation actuelle n'accorde d'ailleurs aux policiers aucune protection juridique particulière : ils doivent se trouver en situation de légitime défense pour pouvoir faire usage de leur arme. […] Les débats sur ce sujet se sont toutefois développés et sont légitimes. […] Par ailleurs, un groupe de travail sur la légitime défense et l'usage des armes a été immédiatement mis en place et a formulé dès la fin du mois de novembre des propositions d'évolutions juridiques. […]
Lire la suite…Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du principe de la légitime défense. […] le cas échéant, l'existence des éléments matériels et intellectuels indispensables à la caractérisation de toute infraction devra, dans pareille hypothèse, répondre à l'argumentation de la défense qui ferait valoir la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. De manière exceptionnelle et pour répondre à des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre, […]
Lire la suite…[…] sur le régime juridique de la présomption de légitime défense. À ce jour, […] répondre à l'argumentation de la défense qui arguerait de la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. Ce n'est que de manière exceptionnelle et pour épouser des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre que le législateur a édicté une présomption de légitime défense à l'article 122-6 du code pénal. […] Cette présomption se justifie aisément par le fait que les circonstances mêmes des faits notamment le lieu où ils sont commis (domicile de la personne arguant de la légitime défense) sont de nature à limiter grandement toute contestation éventuelle sur la réalité de la légitime défense. […]
Lire la suite…[…] sur le régime juridique de la présomption de légitime défense. À ce jour, […] répondre à l'argumentation de la défense qui arguerait de la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. Ce n'est que de manière exceptionnelle et pour épouser des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre que le législateur a édicté une présomption de légitime défense à l'article 122-6 du code pénal. […] Cette présomption se justifie aisément par le fait que les circonstances mêmes des faits notamment le lieu où ils sont commis (domicile de la personne arguant de la légitime défense) sont de nature à limiter grandement toute contestation éventuelle sur la réalité de la légitime défense. […]
Lire la suite…Au cours de son procès, ses deux avocates avaient tenté d'invoquer la légitime défense, en vain. En effet, l'article 122-5 du code pénal qui définit la légitime défense dispose que trois conditions doivent être remplies : il doit y avoir agression, puis un acte de riposte à but défensif de l'agressé ou d'une tierce personne ; enfin, la réponse doit être proportionnelle à l'attaque. […]
Lire la suite…[…] de la défense qui arguerait de la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. Ce n'est que de manière exceptionnelle et pour épouser des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre que le législateur a édicté une présomption de légitime défense à l'article 122-6 du code pénal. […] Cette présomption se justifie aisément par le fait que les circonstances mêmes des faits notamment le lieu où ils sont commis (domicile de la personne arguant de la légitime défense ) sont de nature à limiter grandement toute contestation éventuelle sur la réalité de la légitime défense […]
Lire la suite…[…] légitime défense en général, […] répondre à l'argumentation de la défense qui arguerait de la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. Ce n'est que de manière exceptionnelle et pour épouser des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre que le législateur a édicté une présomption de légitime défense à l'article 122-6 du code pénal. […] Cette présomption se justifie aisément par le fait que les circonstances mêmes des faits notamment le lieu où ils sont commis (domicile de la personne arguant de la légitime défense […]
Lire la suite…Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des textes sur la légitime défense vers un renversement de la charge de la preuve plus favorable aux personnes qui interviennent pour porter secours à une victime d'agression. […] répondre à l'argumentation de la défense qui arguerait de la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. Ce n'est que de manière exceptionnelle et pour épouser des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre que le législateur a édicté une présomption de légitime défense à l'article 122-6 du code pénal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Article 122-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Article 328 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits
- Paragraphe 3 : Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Article L2338-3 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre VIII : Port, transport et usage
également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.
Article R1521-6 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
- TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
- Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
Article R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
- Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Article R614-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
- Section 3 : Formation préalable
[…] 1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ; […]
Article R613-3-7 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre III : Modalités d'exercice
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
- Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage
Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article L4123-12 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
Article D283-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 5 : Moyens de contrainte
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne doit utiliser la force envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
- KOCIK ELECTRIQUE
- Désistement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SAS MEZAGRO
- Redressement judiciaire CABANAC ET VILLAGRAINS (33650)
- Article 1219 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2015, n° 2014/07716
- Article 3 - Directive 2014/25/UE
- CJCE, n° C-45/01, Arrêt de la Cour, Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen, 6 novembre 2003
- Article 1163 du Code civil
- SYNALCOM (PARIS 1, 493968317)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 3 septembre 2024, n° 23/00831
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 mai 2020, n° 18/04363
- AQUIMEDIA SA (AVIGNON, 420836900)
- KRISALIZES OPTICIENS (OSNY, 491271722)
Il répond à un cadre légal et jurisprudentiel jusqu'à présent pour l'essentiel fondé sur la légitime défense et soumis aux principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. Les débats sur ce sujet se sont toutefois développés et sont légitimes. […] Concrètement, les forces de l'ordre peuvent dorénavant, en toute sécurité juridique, utiliser leur arme à feu pour neutraliser l'auteur d'un « périple meurtrier », dans un cadre légal plus adapté que ne l'était précédemment la légitime défense. […]
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