Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.
II. – Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement des prélèvements à la date convenue.
III. – Lorsque le bénéficiaire d'un paiement n'est pas titulaire d'un compte auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds dans les délais prévus au présent article.
L'article L.111-1 du Code de la consommation impose une obligation générale d'information précontractuelle, […] D'abord, une obligation d'information tarifaire, codifiée à l'article R.312-1 du Code monétaire et financier, qui impose une transparence totale sur les frais bancaires. […] L'article L.133-13 du Code monétaire et financier impose que le compte du bénéficiaire soit crédité au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la réception de l'ordre. […] le régime de responsabilité a été profondément modifié par la directive sur les services de paiement (DSP2). […] L'article L.133-18 du Code monétaire et financier prévoit désormais un remboursement immédiat des sommes débitées, […]
Lire la suite…La banque lui a opposé les dispositions des articles L. 133-6 et L. 133-13 du code monétaire et financier, soutenant qu'il était de son devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client et qu'il appartenait à ce dernier de se renseigner sur la fiabilité des interlocuteurs auxquels il avait fait appel, les ordres litigieux étant, au surplus, réguliers.
Lire la suite…[…] La BNP fait valoir, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-13 du code monétaire et financier et de l'article 9 du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012 relatif au principe de non-discrimination bancaire, qu'aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché. […] 21 sept. 2004, no 02-17.083 ; 27 janv. 2015, no 13-20.088). […]
[…] [L] [K] […] Vu l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier […] — Juger que les conditions de l'article L .133-21 du Code monétaire et financier sont réunies et ont vocation à s'appliquer à l'exclusion de tout autre régime de responsabilité notamment du régime de responsabilité de droit commun, […] Autrement dit, la banque prestataire de services n'a pas à contrôler la légalité ou le caractère avisé du placement envisagé par son client auprès d'une société tierce au moyen d'un virement bancaire. La banque qui reçoit un ordre de virement doit, afin de l'exécuter promptement ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L 133-13 du code monétaire et financier, seulement vérifier l'identité du donneur d'ordre et l'état d'approvisionnement du compte à débiter.
[…] — Juger que la société BNP PARIBAS est responsable de plein droit, en matière d'opérations de paiement non autorisées, aux termes des dispositions des articles L. 133-17 et suivants du Code monétaire et financier. […] — Condamner la société BNP PARIBAS à verser à Madame [H] la somme de 21.200 euros, en réparation de son préjudice matériel, au titre du remboursement du prélèvement frauduleux, au taux légal majoré de 15 points à compter du 23 juin 2024, soit passé 30 jours après la fraude subie (L133-18 3°). […] Les articles L.133-3, L.133-8 et L.133-13 du code monétaire et financier prévoient quant à eux qu'à réception par l'établissement bancaire du consentement de son client, et de l'autorisation susmentionnée, celui-ci a l'obligation de l'exécuter, l'opération étant devenue irrévocable.
[…] en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 transposant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, […] y compris le cryptogramme visuel, aient été utilisées est insuffisant selon les termes de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, à caractériser une négligence grave » (décision du 11 décembre 2019). Toutefois, les juges du fond analysent concrètement si le faux message présentait des indices d'invraisemblance décelables. […] Ce courrier exige le remboursement immédiat des montants spoliés sur le fondement de l' , […]
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