Article L133-11 du Code monétaire et financier
Article L133-10Article L133-12
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2

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Décisions • 10

[…] • Ecarter les pièces n°1 et 11 produites aux débats par la société ING BANK SLASKI SA ; […] Par des conclusions notifiées au RPVA le 6 décembre 2024, qui sont ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE CHAMPAGNE LORRAINE demande au tribunal au visa des articles L. 133-23 du Code Monétaire et Financier, L. 133-6 et suivants du Code Monétaire et Financier, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1915 et 1937 du Code Civil, de : […] En tant que prestataire de services de paiement du bénéficiaire des virements, la SA ING BANK SLASKI est tenue de créditer le compte de son client du montant des sommes figurant sur les virements, conformément aux articles L.133-11 à L.133-14 du code monétaire et financier.

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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 28 juin 2023, 21PA02505, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] avec les dispositions des articles L. 133-11 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; – à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, telles qu'interprétées par le ministre, sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques et au droit de propriété garantis par la Constitution et au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, n° 21PA02505Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 133-11 et L. 522-4 du code monétaire et financier ;

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Document parlementaire • 0

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