Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.
II. – L'opération de paiement peut être initiée :
a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;
b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ;
c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.
Au visa des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la cour d'appel applique la grille de répartition classique des obligations entre la banque, qui doit s'assurer de l'inaccessibilité des données de sécurité personnalisées et empêcher toute utilisation après notification, et l'utilisateur, […]
Lire la suite…L'opération de paiement est définie par l'article L.133-3 I du Code monétaire et financier comme « une action consistant à verser, […] n°21-17.614), précision faite que le consentement doit être donné « sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement » (L.133-7 alinéa 1er du Code monétaire et financier) ; Les opérations qui ne remplissent pas cette condition sont réputées non autorisées (article L.133-7 alinéa 3 du Code monétaire et […] Une opération est dite mal exécutée (L.133-21 du Code monétaire et financier) lorsque l'ordre de paiement exécuté par la banque n'est pas conforme à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] — au cours des années 2020 et 2021, il a procédé à des règlements au profit de la société Flowbird pour la somme total de 101.636,74 €, déduction faite de la somme de 16.963,26 € créditée sur son compte les 09/03/2021 et 17/03/2021; […] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 6] […] La BNP fait valoir, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-13 du code monétaire et financier et de l'article 9 du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012 relatif au principe de non-discrimination bancaire, qu'aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché. […]
[…] [Adresse 3] […] Vu l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, […] Vu les articles L. 133-3, L.133-6 et L.511-33 du code monétaire et financier,
La Cour de cassation casse : pas de devoir de mise en garde pour un prestataire de paiement Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, la chambre commerciale censure cet arrêt. Le principe est net : « la banque, […] elle n'est débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté ». […] - Le client est victime d'une fraude (faux conseiller, manipulation) et les indices étaient détectables par la banque au sens de l'article L. 133-16 du Code monétaire et financier. - La banque a manqué à ses obligations de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment (art. L. 561-6 CMF), ce qui constitue un fondement distinct. […]
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