Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 1
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
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[…] — 960 euros (24 x 40 euros) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce ; […] En deuxième lieu, elle explique que par application de l'article L.112-12 du code monétaire et financier, il convient de retrancher des sommes réclamées les frais de gestion de 25 euros HT par mois. […] Un mail et une lettre datés du 11 juillet 2017 attestent que l'adhésion a été enregistrée et que la société Grimteck a eu accès au service Power à compter du 12 juillet 2017.
[…] — condamner l'Urssaf de la Corse à verser à l'association Teatru è storia la somme de 1500 euros au titre de l'article 1240 du code civil pour la réparation du préjudice causé par le manquement à son devoir de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux et à l'excès de pouvoir constitué par la double obligation de fournir un RIB et de lui imposer, en violation des dispositions de l'article L.112-12 du code monétaire et financier, la mise en place permanente d'un prélèvement automatique préalablement à la possibilité d'examiner sa demande légitime d'échéancier selon les dispositions de l'article R243-21 al.1 du code de la santé publique, […] L A C O U R,
Exiger un supplément en cas de paiement par carte bancaire est une extorsion et surtout violation de l'article L. 112-12 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier : "Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. […] auquel cas le montant maximum est de 15.000 €). […] Si le commerçant refuse un paiement en espèces, il s'expose à une amende (article R642-3 du Code pénal) un commerçant exiger l'appoint en cas de paiement en espèces (art. L. 112-5 du Code Monétaire et Financier) Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS Tél. : 0689490792 Mail : gregory.rouland@outlook.fr Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
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