Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 1
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.
Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
Exiger un supplément en cas de paiement par carte bancaire est une extorsion et surtout violation de l'article L. 112-12 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier : "Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. […] auquel cas le montant maximum est de 15.000 €). […] Si le commerçant refuse un paiement en espèces, il s'expose à une amende (article R642-3 du Code pénal) un commerçant exiger l'appoint en cas de paiement en espèces (art. L. 112-5 du Code Monétaire et Financier) Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS Tél. : 0689490792 Mail : gregory.rouland@outlook.fr Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
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