Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6
I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.
Pour ces établissements de paiement, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de paiement, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les modalités selon lesquelles les établissements de paiement exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que la prestation de services de paiement.
II. – Lorsque les établissements de paiement fournissent les services de change définis au I de l'article L. 524-1, ils doivent tenir, conformément au I de l'article L. 524-6, un registre des transactions et disposer, conformément au b du I de l'article L. 524-3, d'un capital libéré ou d'une caution.
[…] Pour limiter le libre choix d'un nom de domaine : article R. 20-44-46 du CPCE Pour justifier une rupture de contrat de travail sans préavis à l'initiative du journaliste salarié : article L . 7112-5 du Code du travail Pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque : article L . 643-3-1 du Code rural et […] de la pêche maritime Pour limiter les propos, […] et forestiers : article R.172-6 du Code rural et de la pêche maritime Pour limiter le champ des activités des établissements de paiement : article L. 522 -3 du Code Monétaire et Financier […]
Lire la suite…[…] - le code monétaire et financier ; […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, […]
[…] conformément à l'article L. 522-17 du code monétaire et financier ; […] Il résulte de l'instruction que la société BD Multimédia qui exerce une activité accessoire de services de micro-paiement pour laquelle elle a obtenu l'agrément mentionné à l'article L 522-3 du code monétaire et financier a fait l'objet, du 8 octobre au 21 décembre 2018, […] La société BD Multimédia demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BD Multimédia et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 314-1, L. 522-6, L. 522- 17, L. 561-5, L. 561-6, […] l'édition de contenus et la gestion de sites communautaires pour adultes. À partir de 2007, elle a également développé une activité de services de micro-paiement qui l'a conduite à solliciter de l'ACPR le statut d'établissement de paiement « hybride », prévu par le I de l'article L. 522-3 du code monétaire et financier (CMF). […] Dans sa décision n°2015-02 et 2015-03 Société C venant aux droits de la société A, Société B, la Commission a estimé que les organismes assujettis pouvaient, […] 3°) La protection des fonds de la clientèle
[…] Pour limiter le libre choix d'un nom de domaine : article R. 20-44-46 du CPCE Pour justifier une rupture de contrat de travail sans préavis à l'initiative du journaliste salarié : article L . 7112-5 du Code du travail Pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque : article L . 643 […] -3-1 du Code rural et de la pêche maritime Pour limiter les propos, […] et forestiers : article R.172-6 du Code rural et de la pêche maritime Pour limiter le champ des activités des établissements de paiement : article L. 522 -3 du Code Monétaire et Financier […]
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