Article L522-3 du Code monétaire et financier
Article L522-2Article L522-4
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6

Commentaires • 2

1. Avocat e-réputation
Dimeglio Avocat · 5 juin 2014

[…] Pour limiter le libre choix d'un nom de domaine : article R. 20-44-46 du CPCE Pour justifier une rupture de contrat de travail sans préavis à l'initiative du journaliste salarié : article L . 7112-5 du Code du travail Pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque : article L . 643 […] -3-1 du Code rural et de la pêche maritime Pour limiter les propos, […] et forestiers : article R.172-6 du Code rural et de la pêche maritime Pour limiter le champ des activités des établissements de paiement : article L. 522 -3 du Code Monétaire et Financier […]

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2. Arnaud DIMEGLIO Avocat NTIC Droit de la communication
Dimeglio Avocat · 5 juin 2014

[…] Pour limiter le libre choix d'un nom de domaine : article R. 20-44-46 du CPCE Pour justifier une rupture de contrat de travail sans préavis à l'initiative du journaliste salarié : article L . 7112-5 du Code du travail Pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque : article L . 643-3-1 du Code rural et […] de la pêche maritime Pour limiter les propos, […] et forestiers : article R.172-6 du Code rural et de la pêche maritime Pour limiter le champ des activités des établissements de paiement : article L. 522 -3 du Code Monétaire et Financier […]

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Décisions • 5

[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 314-1, L. 522-6, L. 522- 17, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10, L. 561-15, L. 561-33, L. 561-36-1, L. 612-38, L. […]. 561-5, R. 561- 5, R. 561-20, R. 561-29, R. […]. 612-51, dans leur rédaction applicable aux faits qui ont fait l'objet du contrôle sur place ; […] des établissements de paiement, notamment ses articles 2, 3 et 33 bis ; […] À partir de 2007, elle a également développé une activité de services de micro-paiement qui l'a conduite à solliciter de l'ACPR le statut d'établissement de paiement « hybride », prévu par le I de l'article L. 522-3 du code monétaire et financier (CMF). […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2026, n° 2601030Rejet

[…] En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : « Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

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3. Conseil d'État, 15 février 2021, 449168, Inédit au recueil LebonRejet

[…] d'autre part, de faire peser sur la société le risque de ne pas être en mesure de conclure de nouveau contrat de garantie afin de se conformer à ses obligations de protection des fonds de clientèle, conformément à l'article L. 522-17 du code monétaire et financier ; […] Il résulte de l'instruction que la société BD Multimédia qui exerce une activité accessoire de services de micro-paiement pour laquelle elle a obtenu l'agrément mentionné à l'article L 522-3 du code monétaire et financier a fait l'objet, du 8 octobre au 21 décembre 2018, […] 3. L'article L. 612-39 du code monétaire et financier dispose que : « La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, […]

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Documents parlementaires • 22

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Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L522-3 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L522-3 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I. La nécessité de renouveler le cadre juridique européen II. Les principales orientations de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur III. L'application des principes de la directive et les perspectives d'extension de certaines règles A. L'adoption des normes techniques de réglementation et la période transitoire avant leur entrée en vigueur B. La situation des comptes autres que les comptes de paiement C. L'ouverture aux commerçants de la possibilité de rendre la monnaie en espèces ou « cashback » EXAMEN EN … Lire la suite…
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