Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6
I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.
Pour ces établissements de paiement, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de paiement, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les modalités selon lesquelles les établissements de paiement exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que la prestation de services de paiement.
II. – Lorsque les établissements de paiement fournissent les services de change définis au I de l'article L. 524-1, ils doivent tenir, conformément au I de l'article L. 524-6, un registre des transactions et disposer, conformément au b du I de l'article L. 524-3, d'un capital libéré ou d'une caution.
[…] Pour limiter le libre choix d'un nom de domaine : article R. 20-44-46 du CPCE Pour justifier une rupture de contrat de travail sans préavis à l'initiative du journaliste salarié : article L . 7112-5 du Code du travail Pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque : article L . 643-3-1 du Code rural et […] de la pêche maritime Pour limiter les propos, […] et forestiers : article R.172-6 du Code rural et de la pêche maritime Pour limiter le champ des activités des établissements de paiement : article L. 522 -3 du Code Monétaire et Financier […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 314-1, L. 522-6, L. 522- 17, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10, L. 561-15, L. 561-33, L. 561-36-1, L. 612-38, L. […]. 561-5, R. 561- 5, R. 561-20, R. 561-29, R. […]. 612-51, dans leur rédaction applicable aux faits qui ont fait l'objet du contrôle sur place ; […] des établissements de paiement, notamment ses articles 2, 3 et 33 bis ; […] À partir de 2007, elle a également développé une activité de services de micro-paiement qui l'a conduite à solliciter de l'ACPR le statut d'établissement de paiement « hybride », prévu par le I de l'article L. 522-3 du code monétaire et financier (CMF). […]
[…] En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : « Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
[…] d'autre part, de faire peser sur la société le risque de ne pas être en mesure de conclure de nouveau contrat de garantie afin de se conformer à ses obligations de protection des fonds de clientèle, conformément à l'article L. 522-17 du code monétaire et financier ; […] Il résulte de l'instruction que la société BD Multimédia qui exerce une activité accessoire de services de micro-paiement pour laquelle elle a obtenu l'agrément mentionné à l'article L 522-3 du code monétaire et financier a fait l'objet, du 8 octobre au 21 décembre 2018, […] 3. L'article L. 612-39 du code monétaire et financier dispose que : « La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, […]
[…] Pour limiter le libre choix d'un nom de domaine : article R. 20-44-46 du CPCE Pour justifier une rupture de contrat de travail sans préavis à l'initiative du journaliste salarié : article L . 7112-5 du Code du travail Pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque : article L . 643 […] -3-1 du Code rural et de la pêche maritime Pour limiter les propos, […] et forestiers : article R.172-6 du Code rural et de la pêche maritime Pour limiter le champ des activités des établissements de paiement : article L. 522 -3 du Code Monétaire et Financier […]
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