Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V)
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
[…] ils ne sont pas éligibles à l'assurance chômage prévue pour les travailleurs salariés par le code du travail. […] l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022 (L. n° 2021-1754, […] en supprimant la condition légale de « particulière gravité » de l'état de la personne aidée (articles L. 3142-16 et L. 3142-25-1 du code du travail). […] De plus, le congé de proche aidant et son indemnisation sont fractionnables à la demi-journée pour les salariés depuis le 30 septembre 2023 et le sont également depuis la publication du décret n° 2023-0825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique. […]
Lire la suite…D'abord, une attestation médicale fournit par le médecin traitant ou l'oncologue référent pourrait être ajoutée à la liste des justificatifs à fournir mentionnée à l'article D. 3142 8 du code du travail relatifs aux justificatifs à joindre à la demande de congé. Ensuite, […] l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, […] en supprimant la condition légale de « particulière gravité » de l'état de la […] personne aidée (articles L. 3142-16 et L. 3142-25-1 du code du travail).Concrètement, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, l'employeur reconnaît ne pas respecter le délai de prévenance de sept jours en cas de modification des horaires de travail prévus par la convention collective ni les clauses du contrat de travail prévoyant une transmission du planning mensuel le 25 du mois précédent. […] En outre, en application des articles L. 3141-22, L. 3142-33, L. 3142-118 et L. 3142-120, L. 3151-2, L. 1225-65-1, L. 3142-25-1 et L. 3142-94-1 du code du travail dans leur version applicable au litige, les seules dérogations légales autorisant le report des congés payés concernent les situations de décompte de la durée de travail d'un salarié à l'année, en cas de bénéfice d'un congé sabbatique ou d'un
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le département de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article L. 621-7 du code général de la fonction publique : « Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire, en application de l'article L. 3142-25-1 du code du travail relatif au don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap ». […] lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail () ». […]
L. 1225-65-1 du code du travail) et des collaborateurs proches aidants accompagnant une personne en perte d'autonomie, présentant un handicap, victime d'un accident ou souffrant d'une maladie grave (L. 3142-25-1 du code du travail). Les partenaires sociaux ont également souhaité que les entreprises de la branche s'inscrivent dans une dynamique de valorisation de la solidarité entre les salariés de ces entreprises. Le présent accord pédagogique matérialise cette volonté en permettant la mise en œuvre des dispositions relatives au don de jours de repos.
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