Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de paiement n'affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement déposés ou investis en instruments financiers conservés dans les comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 522-17.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement de paiement, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, vérifie que les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement déposés ou investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 522-17 sont suffisants pour que l'établissement de paiement puisse remplir ses obligations vis-à-vis de ses utilisateurs. En cas d'insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs. Ces fonds sont restitués aux utilisateurs qui sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.
Pour la créance correspondant aux fonds dont la disposition n'aura pu être rendue à ces utilisateurs, en raison de l'insuffisance constatée, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.
Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des fonds.
Le présent article s'applique aux fonds collectés au profit d'un établissement de monnaie électronique en vue de la fourniture de services de paiement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
[…] L613 -31-19 II. - L'article L. 613 -31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. […] Art. […] II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L . 612- 30 à L . 612-34 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] que, n'étant pas devenue propriétaire des fonds, elle n'est pas tenue à restitution ; que selon l'article L. 613-30-1 du code monétaire et financier, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un établissement de paiement n'affecte pas les fonds des utilisateurs de services de paiement ; que le régime de la responsabilité délictuelle ne lui est pas applicable en raison du non-cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle, […] publié), de sorte que l'établissement de crédit lui-même peut être condamné à restituer les fonds à cette procédure (Com, 30 juin 2021, n°20-18.759, publié ; […] Il résulte de la combinaison des articles L. 522-1 et L. 314-1, I et II, […]
[…] 1) SA CREDIT MUTUEL X, dont le siège social est […] […] Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 30 novembre 2018, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les sociétés CREDIT […] Vu les articles L.522-17 et L.613-30-1 du Code monétaire et financier,
[…] La société Hipay est un établissement de paiement réglementé au sens des articles L521-1 et suivants du code monétaire et financier. […] Et l'article L. 613-30-1 du même code prévoit que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de paiement n'affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement déposés ou investis en instruments financiers conservés dans les comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 522-17 du même code.
Si des crypto-actifs étaient perdus à la suite d'un incident imputable au conservateur, le règlement MiCA le rendrait responsable, dans une limite « plafonnée à la valeur de marché » du crypto-actif au moment de la perte (article 75, paragraphe 8) ; […] vous payez par virement SEPA vers un compte ouvert par la société auprès de ce partenaire (article 12.1), et le produit d'une vente est rapatrié vers votre compte bancaire personnel (article 12.4). […] En France, ce principe figure dans le code monétaire et financier, selon lequel les fonds cantonnés « sont protégés dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1 contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement » ( ). […]
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