Article L522-17 du Code monétaire et financier
Article L522-16Article L522-18
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)

Commentaires • 4

1. Agrément EP et EME auprès de l’ACPR
orwl.fr · 12 octobre 2026

L'établissement de paiement de plein exercice Il peut fournir tous les services de paiement énumérés par le code monétaire et financier (art. L. 314-1, II), recourir à des agents et servir les autres États membres par le passeport européen. […] 50 000 € pour l'initiation de paiement, 125 000 € pour les autres services (CMF, art. L. 522-7 ; arrêté du 29 octobre 2009, art. 4). Au titre de l'article L. 522-6, l'ACPR attend au moins deux dirigeants effectifs. […] L. 522-11-1 et D. 522-1-1). […] Il doit les protéger selon l'une des deux méthodes prévues par la DSP2 (art. 10) et par le code monétaire et financier (art. L. 522-17 pour les EP, art. L. 526-32 pour les EME). […]

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2. Marketplaces de services : qui peut encaisser l'argent des prestataires ?
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Le monopole des prestataires agréés L'article L. 521-2 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services de paiement (établissements de crédit, établissements de paiement, […] et soumis à des exigences de fonds propres, de gouvernance, de lutte contre le blanchiment et de cantonnement des fonds des clients (article L. 522-17 : les fonds collectés doivent être protégés, notamment par dépôt sur un compte distinct, et ne peuvent être confondus avec la trésorerie du prestataire). […] voire le régime allégé prévu pour les volumes limités (moins de 3 millions d'euros de flux mensuels moyens, article L. 522-11-1). […]

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3. Indemnisation et protection des clients en cas de défaillance des banques et assureursAccès limité
Solent avocats · 12 juin 2025
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Décisions • 12

[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 314-1, L. 522-6, L. 522- 17, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10, […] Le grief 2 est donc fondé. 17. […] En vertu de l'article L. 522-17 du CMF et de l'article 33 bis de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, tous les fonds reçus pour l'exécution d'opérations de paiement sont protégés soit par leur dépôt sur un compte spécifique soit par leur couverture par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable, […]

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[…] douze mois en application des articles L. 511-15, L. 511-15-1, L. 522-11, L. […]. 532-6 du Code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, […] 17. les modifications portant sur les mesures prises par un établissement de paiement pour protéger les fonds collectés en vue de la prestation de services de paiement, notamment le changement de teneur de compte ou de garant, en application de l'article L. 522-17 du Code monétaire et financier, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.

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[…] Lors de l'audience du 11 décembre 2018, le conseil de la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER soulève une exception d'incompétence et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 121-1 alinéa 1 et 872 du Code de procédure civile, Vu les articles L.522-17 et L.613-30-1 du Code monétaire et financier, A titre principal. NOUS DECLARER incompétent pour connaitre de la demande du Crédit Mutuel X et X Y Services au profit du juge de l'exécution près le Tribunal de grande instance de Paris ; A titre subsidiaire,

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Document parlementaire • 0

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