Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1216 du 28 décembre 2024 - art. 1
Les produits et opérations mentionnés au 2° de l'article L. 561-10 sont les bons, titres et contrats au porteur, les jetons de monnaie électronique ainsi que les opérations portant sur ces produits.
Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7. En outre, lorsque le porteur est différent du souscripteur, ou lorsque le souscripteur est inconnu, l'organisme recueille auprès du porteur des informations sur les modalités d'entrée en possession du bon, titre ou contrat ainsi que, le cas échéant, des justificatifs permettant de corroborer ces informations.
Lors du remboursement de jetons de monnaie électronique auprès de l'organisme ayant procédé à leur émission tel que défini par le paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, cet organisme identifie et vérifie l'identité de leur détenteur, et le cas échéant celle du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-5-2, R. 561-5-4 et R. 561-7. Il examine également l'historique des transactions relatives à ces jetons, en ayant recours à un outil permettant l'analyse des registres distribués tels que définis au 4° de l'article L. 226-1, ou par tout autre moyen.
[…] Vu les mémoires en défense des 17 juillet 2017, 22 décembre 2017 et 19 mars 2018 par lesquels la société C (i) conteste la quasi-totalité des griefs, dont elle estime qu'ils sont dépourvus de base légale, […] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-10, L. 561- 10-2, […] L. 561-16, R. 561-19, R. […]. 561-38, […] qu'ainsi que l'a rappelé la Commission, dès lors qu'ils favorisent l'anonymat au sens du 3° des articles L. […]. 561-19 du CMF, […] Considérant qu'aux termes du 4° du I de l'article R. 561-38 du CMF, […] PAR CES MOTIFS DÉCIDE : ARTICLE 1 E R – Il est prononcé à l'encontre de la société D une sanction pécuniaire de huit cent mille euros (800 000 euros).
[…] 19 Décembre 2025 […] Il affirme que les dispositions de l'article R. 561-19 du code monétaire et financier qui imposent à l'organisme financier de vérifier selon quelles modalités le porteur est entré en possession du bon ne s'appliquent pas directement à lui, étant précisé que la société Axa n'a sollicité le concluant en ce sens qu'à l'occasion de ses premières conclusions en réponse, dans le cadre de la présente instance, ce qui ne lui a pas permis de produire de justificatifs avant d'engager la présente instance. Il indique communiquer l'acte de notoriété démontrant qu'il est le seul héritier de [F] [X], ainsi que la déclaration de succession.
[…] Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 8 et 16 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 561-2-1, L. 561-5, […] L. 612-38, L. 612-39, R. 561-7, R. […], R. 561-19, R. 561-29, […] D. 561-32-1 et R. 612-35 et suivants ; Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ci-après l'ordonnance n° 2009-104), notamment son article 19 ; Vu le code des assurances, […]