Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 3
I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue en application de l'article L. 562-4 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne porte sur :
1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ;
2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ;
3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques.
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 informent le ministre chargé de l'économie :
1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d'interdiction.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au I et II du présent article lui sont adressées.
III.-Lorsque la réglementation locale d'un pays étranger fait obstacle à la mise en œuvre d'une mesure de gel ou d'interdiction de mise à disposition par une personne mentionnée au a du 2° de l'article L. 562-4, celle-ci en informe au cas par cas et sans délai le ministre chargé de l'économie et lui en communique les raisons.
Ainsi, l'article 41 de la Charte des Nations Unies autorise le Conseil de sécurité à prendre des sanctions non militaires afin de maintenir ou rétablir la paix et la sécurité nationale (“The Security Council may decide what measures not involving the use of armed force are to be employed to give effect to its decisions, […] Enfin, la dernière source des mesures restrictives est le droit national. […] Les règlements européens de sanctions et l'article R. 562-3, pris en application de l'article 562-4 du Code monétaire et financier, prévoient que les opérateurs économiques informent notamment l'autorité nationale compétente (en France, la Direction générale du Trésor), […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-10, L. 561- 10-1, L. […], L. […], L. 561-16, L. 561-32, L. 562-4-1, R. 561-20-4, R. 561-38, R. 561-38-3 et R. 561-38-4 ; […] Le Collège apprécie seul l'opportunité de l'ouverture d'une procédure disciplinaire (décision n° 2013-03 bis, CARDIF Assurance vie, 7 avril 2014, considérant 6). […] Selon l'article 13 de l'arrêté du 6 janvier 2021, « Le dispositif de contrôle interne mentionné aux articles R. 561-38-3 et R. 562-1 du code monétaire et financier s'intègre dans le dispositif de contrôle interne des organismes assujettis régi par les dispositions du régime dit « solvabilité II », […] L. 562-3, L. 562-3-1, […]
[…] 10. Cependant, des progrès supplémentaires sont attendus de l'opérateur pour qu'il atteigne pleinement l'objectif fixé au 3° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Il en va ainsi en ce qui concerne sa procédure de contrôle interne, qui doit être davantage formalisée et détaillée, notamment en ce qui concerne la périodicité et les éléments contrôlés. Dans l'hypothèse où il recevrait ou détiendrait des fonds d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs, l'opérateur doit veiller à ce que, comme le prévoit le I de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie reçoive immédiatement les informations mentionnées à l'article R. 562-3 du même code.
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 562-4, L. 562-4- 1, R. 562-1, R. 562-3, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; […] 14. Le grief 3 est fondé. […] PAR CES MOTIFS DÉCIDE : ARTICLE 1 E R – Il est prononcé à l'encontre de la Mutuelle de Poitiers Assurances un blâme et une sanction pécuniaire de 600 000 euros.
La Direction générale du Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel (article R. 562-2 du code monétaire et financier). […] Exportez le PDF horodaté du jour de la vérification et classez-le au dossier. […] Aucune disposition du code monétaire et financier n'autorise l'avocat à révéler des informations couvertes par le secret pour obtenir le paiement de ses honoraires. L'article L. 562-12 du même code permet certes l'échange d'informations avec les services de l'État chargés de préparer et mettre en œuvre une mesure de gel. […]
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