Article R562-3 du Code monétaire et financier
Article R562-2Article R562-4
Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 3

Commentaires • 6

1. Client russe, société russe, contrat avec la Russie : ce qu'un professionnel a le droit de faire
simonnetavocat.fr · 3 septembre 2026

La Direction générale du Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel (article R. 562-2 du code monétaire et financier). […] Exportez le PDF horodaté du jour de la vérification et classez-le au dossier. […] Aucune disposition du code monétaire et financier n'autorise l'avocat à révéler des informations couvertes par le secret pour obtenir le paiement de ses honoraires. L'article L. 562-12 du même code permet certes l'échange d'informations avec les services de l'État chargés de préparer et mettre en œuvre une mesure de gel. […]

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2. Restrictions - Sanctions internationales : un sujet d’actualité Par Mélodie Leloup Velay, directrice juridique et conformité, France Assureurs
leclubdesjuristes.com · 11 juillet 2025

Ainsi, l'article 41 de la Charte des Nations Unies autorise le Conseil de sécurité à prendre des sanctions non militaires afin de maintenir ou rétablir la paix et la sécurité nationale (“The Security Council may decide what measures not involving the use of armed force are to be employed to give effect to its decisions, […] Enfin, la dernière source des mesures restrictives est le droit national. […] Les règlements européens de sanctions et l'article R. 562-3, pris en application de l'article 562-4 du Code monétaire et financier, prévoient que les opérateurs économiques informent notamment l'autorité nationale compétente (en France, la Direction générale du Trésor), […]

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3. Manquements aux dispositions réglementaires en matière de gel des avoirs : une compagnie d’assurance sanctionnée - Assurance | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 20 janvier 2022
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Décisions • 5

[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-10, L. 561- 10-1, L. […], […] L. 561-32, L. 562-4-1, R. 561-20-4, R. 561-38, R. 561-38-3 et R. 561-38-4 ; […] Selon l'article 13 de l'arrêté du 6 janvier 2021, « Le dispositif de contrôle interne mentionné aux articles R. 561-38-3 et R. 562-1 du code monétaire et financier s'intègre dans le dispositif de contrôle interne des organismes assujettis régi par les dispositions du régime dit « solvabilité II », du règlement délégué du 10 octobre 2014 et de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisés. / Ce dispositif a notamment pour objet de vérifier : / 1° Que les opérations exécutées par les organismes assujettis, […] L. 562-3, […]

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2. ANJ, décision n°2021-201 du 16 septembre 2021

[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ; […] Dans l'hypothèse où il recevrait ou détiendrait des fonds d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs, l'opérateur doit veiller à ce que, comme le prévoit le I de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie reçoive immédiatement les informations mentionnées à l'article R. 562-3 du même code.

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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 13 novembre 2023, n° 2022-06

[…] notamment ses articles L. 562 -4, […] R. 562 -1, R. 562-3 , […] 3 . […] Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l'article L. 521-1 pour l'application de ces dispositions. / Les personnes mentionnées à l'article L. 562 -4-1 mettent en […]

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Document parlementaire • 0

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