Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 2
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38. La convocation mentionne la composition de la commission des sanctions et précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur ce rapport. Elle est adressée selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9.
[…] Les instructions définissent, conformément aux articles L. 612-24 et R. 612-21 du Code monétaire et financier, les documents et informations à communiquer à l'ACP pour l'exercice du contrôle ou l'examen des demandes. […] Par exemple, recommandation 2010-R-01 du 15 octobre 2010 portant sur la commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes. […] 14. Articles L. […]. 612-39 du Code monétaire et financier. 15. Article L. 612-31 du Code monétaire et financier. 16. L'article L. 612-39 alinéa 1 ne mentionne en effet pas les codes de conduite approuvés mais uniquement ceux homologués (par arrêté ministériel).
[…] En mettant ainsi en mesure, comme elle y était tenue, la société Monceau Assurances et l'UMAM de présenter des observations respectivement sur la notification de griefs intervenue le 2 mars 2015 et sur le rapport définitif communiqué le 15 janvier 2016, l'ACPR n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-38, R. 612-38 et R. 612-39 du code monétaire et financier […] Pour sanctionner la méconnaissance des dispositions de l'article R. 322-53-2 du code des assurances, […] que le comportement litigieux constitue un manquement à ces obligations, susceptible d'être sanctionné en application de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.
Les articles R. 612-17 et R. 612-18 du code monétaire et financier ont été adaptés, à compter du 26 avril 2026, […] I, 2°, du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 novembre 2013). […] La procédure est celle de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier et des articles R. 612-35 et suivants du même code : elle sépare la formation qui poursuit de celle qui juge, […] L'échelle est celle de l'article L. 612-41 du même code, distincte de celle que l'article L. 612-39 du même code applique aux organismes. Entre les deux, […] et dispose de quinze jours francs pour présenter ses observations sur ce rapport (article R. 612-39 du code monétaire et financier, […]
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