Article R314-1 du Code monétaire et financier
Article D313-31Article D314-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 22

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Décisions • 4

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6eme chambre, 3 mars 2016, n° 2013041519

[…] « le N° 2 au notionnel de 18 255 482,97 euros, sur la période du 1° mars 2008 au 1° mars 2041 ; […] L 533-11 et suivants du code monétaire et financier et ont enfreint à plusieurs reprises les articles 314-1 et suivants du RG de l'AMF ; […] Attendu que X souléve le fait que les Banques se sont notamment abstenues de respecter les règles présidant aux relations des PSI avec leurs clients, qui disposent notamment que les PSI doivent mettre en œuvre des politiques et procédures appropriées permettant de classer ses clients entre « professionnels », « non-professionnels » et « contreparties éligibles » et informer ses clients de leur catégorisation (article 314-4 | du RG de l'AMF) :

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[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 avril 2026 sur le fondement des articles 11 du code de procédure civile, L.313-4 du code monétaire et financier, R.313-1 et suivants, L.313-1 et suivants puis L.314-1 et suivants et R.314-1 et suivants dont l'article R.314-2 du code de la consommation, L.110-4 du code de commerce, 2224. 1134 dans sa version applicable, et 1907 du code civil, 1152 devenu 1231-5 du code civil, 1147 devenu 1231-1, 1348 et suivants et 1343-5 du code civil, et sous réserve expresse de l'application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, la SCI Eladem 3 demande à la cour de :

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 25 juin 2013, n° 11/15604

[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] Par exploit daté des 11 et 12 octobre 2011, Y Z A B (LMCU), représentée par sa Présidente, a fait assigner la société DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT (AG)ayant son siège social à Francfort et la société DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT (AG) ayant sa succursale à Paris aux fins de voir, au visa des articles 1108 et suivants du Code civil, 1110 et 1116 du Code civil,1134 du Code civil,1147 et suivants du Code civil, L. 2121-29 et L. 2122-22 (dans sa version issue de la loi 2003- 13-11 du 30 décembre 2003) du Code général des collectivités territoriales, L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version antérieure au 1 er novembre 2007, L. 533-11 et suivants du Code monétaire et financier, 314-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité

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