Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 8
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent. Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
Le mandataire est également tenu à l'obligation de renseignement, au devoir de conseil et à l'obligation de rendre compte. » Puis elle rappelle le cadre spécifique applicable aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement : « D'une façon générale, l'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier indique que les IOBSP doivent se comporter d'une manière « honnête, équitable, transparente et professionnelle » en tenant compte des droits et des intérêts des clients. » La cour développe ensuite de manière particulièrement détaillée le contenu du devoir de conseil du courtier :
Lire la suite…L'intermédiation bancaire se définit juridiquement comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » (article L. 519-1 du Code monétaire et financier, ou CMF). […] Ainsi « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, […] articles R. 519-19 à R. 519-31 de ce même Code) visent à incorporer des normes juridiques à des comportements professionnels. […]
Lire la suite…[…] Chambre 3-1 […] L'appelante demande ainsi à la cour, au visa des articles 1219, 1992 du code civil, L.519-4-1, R.519-21 et suivants du code monétaire et financier et 1343-5 du code civil, de réformer le jugement et de :
[…] 1°/ M me Patricia X…, domiciliée […] , […] reçue le 12 août et accepté le 23 août, la cour d'appel en a justement déduit, sans avoir à exiger d'autres éléments de preuve, que l'offre avait été adressée par voie postale aux emprunteurs conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que le moyen n'est pas fondé ; […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 519-4-1 et R. 519-22 du code monétaire et financier, dans leurs rédactions antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du III de l'article L. 519-1 et de l'article L. 519-4-1 du code monétaire et financier que le législateur a habilité le pouvoir règlementaire à fixer des règles de bonne conduite pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement modulées en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent, […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 519-28 du code monétaire et financier, […] qui régit le cas des intermédiaires relevant des 1° et 3° du I de l'article R. 519-4, […]
La seconde tient à l'origine de la formule, qui décalque l'article L313-12 du même code, en vigueur depuis 2016 pour le crédit immobilier. Elle en reprend aussi la difficulté. L'article R519-21 du Code monétaire et financier, que la réforme ne modifie pas, astreint l'intermédiaire à recueillir auprès du client les informations relatives à ses ressources, […] Les articles L312-15-1 à L312-15-3, créés par l'ordonnance, étendent au crédit à la consommation le service de conseil institué en 2016 pour le crédit immobilier. […] Pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l'article L519-2 du Code monétaire et financier, c'est-à-dire pour les courtiers, […]
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