Article L519-3-1 du Code monétaire et financier

Article L519-3Article L519-3-2

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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2. L'exercice transfrontalier de l'intermédiationAccès limité

www.argusdelassurance.com · 20 décembre 2013

3. Les Devoirs et Responsabilités du Courtier en Crédit Immobilier : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

Le Bot Avocat

L. 519-3-1 et L. 546-1). […] Cette obligation s'applique sauf si leur responsabilité est déjà couverte par l'établissement pour lequel ils agissent (C. mon. fin., art. […] L. 519-3-4 et R. 519-16). […]

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Décisions • 26

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre p2 - loïc belleil, 12 septembre 2016, n° 2015005083

[…] RG 2015005083 Page 3 […] A ce titre, l'article L519-3-1 du Code Monétaire et Financier contraint les intermédiaires à une obligation spéciale c'est-à-dire son immatriculation sur le registre unique. […] — Que la société X ne démontre pas s'être opposée à l''intermédiation de la société CG FINANCES pendant toute la durée des échanges entre les trois sociétés et notamment avoir refusé l'aide de la société CG FINANCES dans la recherche et la conclusion du contrat d'affacturage avec la société GE FACTOFRANCE ; […] stipule dans son article L519-1 que le courtier exerce « l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, […]

2. Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2015, n° 1317364Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 500- 1 du code monétaire et financier , […] / 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles (…) L. 519 - 1 (…)./ II.- Les condamnations mentionnées au I sont celles : 1 ° Pour crime ; […] 3 ° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel ; […] qu'aux termes de l'article L. 519-3-1 […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 05, 3 avril 2015, n° 2013F00264

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE ee DE PONTOISE e: ©Zoù /Zods JUGEMENT DU 03 AVRIL 201 CHAMBRE 05 N° RG : 2013F00264 DEMANDEUR […] la SARL HOTEL & RESIDENCE GARGES ajoute qu'aux termes de l'article L 519-3-1 du code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque doivent être immatriculés sur le registre unique tenu par l'ORIAS, registre qui existe depuis le 31 janvier 2007 et ce depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 octobre 2010, […] Vu les articles L. 519-2 et suivants, L 546-1 du code monétaire et financier ; […] Attendu que les dispositions des articles L 519-2 et R519-2 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à l'époque des faits ; […] «3

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Document parlementaire • 0

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