Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.
Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L. 532-20-1.
La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
Si l'article L. 225-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, […] la société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation désignée administratrice satisfait à cette exigence lorsque le fonds commun de placement qu'elle représente, au sens de l'article L. 214-25 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, […] Il résulte des articles L. 214-8, L. 214-8-1 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier d'une part, […] 1) Alors que revêt un caractère frauduleux l'opération d'accordéon assortie de conditions telles qu'elles mettent les actionnaires minoritaires dans l'impossibilité d'y souscrire ; […]
[…] L'article L.533-4 du Code monétaire et financier dispose queྭ: «Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-8-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérationsྭ». […] 1:
[…] Monsieur X découlant de l'article L533-4 du Code monétaire et financier lui sont inapplicables ; […] que l'adhésion au contrat d'assurance-vie est du 14/06/03 et l'offre de prêt du 29/ 08 /03, […] qu'elle prétend que les dispositions de l'article L 533-4 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables aux compagnies d'assurance, […] 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421- 8 , ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-8-1 […]
Cet arrêt, bien que non publié, devrait en effet conduire à observer avec un autre regard les fonds sous forme de société et, dans tous les cas, à prendre en considération la solution retenue dans la structuration des fonds (l'« Arrêt »). […] L. 214-8 du Code mon. et fin.). […] Etant privés de la personnalité morale, ils sont représentés à l'égard des tiers par leur SGP 4 . […] L.214-8-1 du Code monétaire et financier (« CMF »). 4 Art. L.214-8-8 du CMF. 5 Cour d'appel de Paris pôle 5 - chambre 9 arrêt du 12 janvier 2017, n° 15/16690. […]
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