Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
[…] T R I B U N A L […] L'article L.214-8-8 du Code monétaire et financier, prévoit : “Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts”.
[…] Affaire : Société FCPR TCR Capital Partners III Agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant de la masse des titulaires d'obligations convertibles en actions émises par la société EF GROUP le 25 mai 2011, dûment autorisé à l'effet des présentes, Représenté par sa société de gestion TCR Capital SAS en application de l'article L.214-8-8 du Code monétaire et financier, Société par actions simplifiée, Ayant son siège social […] à […]
[…] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] […] que le FCPR n'ayant pas de personnalité morale, est néanmoins représenté en justice par sa société de gestion, ACTIVA CAPITAL en application de l'article L 214-8-8 du code monétaire et financier, […] Juge que le principe de confidentialité fondé sur l'article L 615-15 du code de commerce ne s'applique pas au jugement d'homologation en date du 24 septembre 2010 ;