Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, et les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par ces personnes.
Dans le cadre de ses fonctions, le MNEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier (CMF). […] Pour aller plus loin : articles L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier. […] Ainsi, le professionnel qui souhaite exercer l'activité de courtier à titre principal, devra justifier d'un niveau I-IOBSP. […] Pour aller plus loin : articles L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […] Cependant, cette faculté n'est ouverte qu'aux ressortissants qui proposent des contrats de crédits immobiliers dans le cadre de leur activité de courtier. […] Pour aller plus loin : articles L. 500-1, L. 519-3-3 et R. 519-19 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 500-1 du code monétaire et financier , […] / 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles (…) L. 519 -1 (…)./ II.- Les condamnations mentionnées au I sont celles : 1° Pour crime ; […] 3 ° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel ; […] qu'aux termes de l'article L. 519-3 -1 du même code : « Les intermédiaires en opérations de […]
[…] [Adresse 3] […] Toutefois au visa exact des articles L.519-1 et L .519-3-3 du code monétaire et financier, le tribunal a justement retenu la validité de l'activité d'intermédiaire en opération de banque et que les époux [F] ayant rempli leurs obligations, n'ont pas empêché l'accomplissement de la condition suspensive.
[…] [Adresse 3] […] Sur le fond, elle indique qu'elle était contractuellement autorisée à demander à la société BRT d'exclure M. [G] des affaires la concernant puisqu'elle était responsable vis-à-vis des clients d'Axa Banque et tenue de surveiller et contrôler ses intermédiaires, et même légalement tenue de le faire en application des articles L. 519-3-3, L. 519-4-1 et suivants et R. 519-19 du code monétaire et financier qui imposent des conditions d'honorabilité, de transparence et de bonne conduite aux intermédiaires en opérations de banque. […] il sera rappelé que, selon l'article L. 540-1 du code des assurances, "Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, […]
Dans le cadre de ses fonctions, le MEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier. […] Pour aller plus loin : article L. 519-9, R. 519-4 et R. 519-11-2 du Code monétaire et financier ; arrêté du 9 juin 2016. […]
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