Article L214-24-21 du Code monétaire et financier
Article L214-24-20Article L214-24-22
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Commentaire • 1

1. Encadrement spécifique de AIFM sur les prises de participation et de contrôle par les fondsAccès limité
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Décision • 1

[…] L. 541-8-1 du code monétaire et financier. […] En deuxième lieu, aux termes du l'article L. 214-24 du code monétaire et financier : « I. – Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, […] En deuxième lieu, il ressort des caractéristiques des titres en cause, qui étaient créés aux seules fins de collecter des fonds destinés à être ensuite placés par les véhicules Multitalent AG dans lesquels ils étaient investis, qu'ils plaçaient les créanciers de ces véhicules dans la position de porteurs de parts d'un fonds d'investissement alternatif au sens de l'article L. 214-24-21 du code monétaire et financier.

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Document parlementaire • 0

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