Article L214-175 du Code monétaire et financier
Article L214-174Article L214-175-1
Entrée en vigueur le 14 mars 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 16

Commentaires • 9

1. Victoire judiciaire contre CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED : un commandement de payer de 61.000 euros annulé pour défaut de qualité de créancier - Cointet…
cointetavocatparis.fr · 5 novembre 2025

C'est ce que prévoit l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie. […] Toutefois, celui-ci n'était pas conforme aux exigences légales. […] En effet, l'article L. 214-169 du Code monétaire et financier organise le régime des cessions de créances, et l'article D. 214-227 précise que le bordereau doit impérativement mentionner que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175. […]

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2. Recouvrement des créances titrisées : enjeux et évolutions juridiquesAccès limité
Solent avocats · 16 juin 2025

3. Saisie immobilière et la convocation du débiteur à l’audience d’adjudication.
Village Justice · 13 juin 2025

Monsieur T s'est pourvu en cassation soutenant que le mémoire déposé par le fonds commun de titrisation, au terme duquel celui-ci indique venir aux droits de la banque à la suite d'une cession de créance, est irrecevable dès lors que cette cession, qui ne lui a pas été signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil lui est inopposable. Cependant, il ressort de l'acte de cession produit que celui-ci est soumis aux dispositions des articles L 214-169 à L 214-175 du Code monétaire et financier. […]

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Décisions • 187

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 29 novembre 2024, n° 22/05449

[…] Suivant bordereau en date du 15 décembre 2022, complété par un autre du 22 décembre 2022, l'un et l'autre conformes aux dispositions des articles L.214-169 à L.214-175 et D.214-227 du code monétaire et financier, la BNP a cédé sa créance au fonds commun de titrisation (ci-après FCT) Quercius. […] Par écritures en intervention volontaire signifiées le 15 mars 2024, le FCT Absus demande à ce tribunal, au visa des articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation, 1130 du code civil, 328 et suivants du code de procédure civile, de :

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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 15 février 2017, n° 14/01532Infirmation

[…] A cet effet, il considère que la cession de créance opérée est irrégulière comme n'ayant pas respecté les dispositions des articles L. 214-169 et L. 214-175 du code monétaire et financier ; que seul est visé le bordereau portant le numéro 1200/702192 ainsi que le nom du débiteur sans indication du numéro des prêts ; qu'il n'y ait pas fait mention de ce que la cession est soumise aux articles du CMF susvisés. […] Elle fait, également, remarquer, qu'au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, la responsabilité du liquidateur peut être recherchée ; que M. […]

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[…] [I] [P] [Z] [J], [M] [F], [V] [L], Commissaires de Justice Associés ayant siège [Adresse 7], Monsieur [A] [H] s'est vu délivrer, à la requête du demandeur susnommé, une assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS, compétent par application des articles L.721-3 du Code de Commerce et 42 du Code de Procédure Civile, aux fins de : […] ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, justifie de sa qualité à agir, en vertu de l'article L. 214-72, alinéa 6 du Code Monétaire et financier, […] Cette cession de créances est soumise aux dispositions des articles L.214-169 à L.214-175 et D.214-227 du Code Monétaire et financier relatives aux fonds communs de titrisation. […]

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Document parlementaire • 0

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