Article L621-12-1 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 141

L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution du litige.

Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 141

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1. Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue de l'avocatAccès limité

Denis Chemla · Actualités du Droit · 26 août 2019

2. Quelle réalité ? Le point de vue de l'avocat

www.saintyvesavocats.com

Certes, l'article 145 du Code de procédure civile est très utile, mais son application se heurte à des difficultés dont on dira un mot plus tard. […] comme par exemple les procédures devant l'Autorité de la Concurrence ou l'AMF pour lesquelles il existe une disposition spéciale, l'article L. 621-12-1 du Code monétaire et financier (le « CMF »), aux termes duquel : Si l'on voulait être provocateur, on pourrait dire que la « souplesse » du droit de la preuve français cache en réalité une certaine pauvreté à la fois en droit et en pratique. […] Certes, […] comme par exemple les procédures devant l'Autorité de la Concurrence ou l'AMF pour lesquelles il existe une disposition spéciale, l'article L. 621

3. Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue de l'avocat

robin-avocats.fr

Retour aux articles Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue de l'avocat Civil - Procédure civile et voies d'exécution Pénal - Procédure pénale 26/08/2019 La 5e rencontre de la cour d'appel de Paris et de la Faculté de droit de Sceaux a eu lieu le 20 juin 2019 à la cour d'appel de Paris autour du principe de loyauté de la preuve. […] Certes, l'article 145 du Code de procédure civile est très utile, […] comme par exemple les procédures devant l'Autorité de la Concurrence ou l'AMF pour lesquelles il existe une disposition spéciale, l'article L. 621-12-1 du Code monétaire et financier (le « CMF »), […]

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Décisions • 9

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 22 janvier 2018, n° 16/07107

[…] Monsieur AU L […] 12 rue Q HT […] Dès lors, ils seront déboutés de leur demande de communication de pièces, et de leur demande subsidiaire tendant à voir solliciter auprès de l'AMF la transmission du rapport du 14 RR 2015,sur le fondement des dispositions de l'article L.621-12-1 du code monétaire et financier. […] 1:

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 janvier 2021, n° 2020029677

[…] ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 15/01/2021 […] Vu les articles 145 et 134 du Code de procédure civile, L. 465-1 et L. 621-12-1 du Code monétaire et financier, L. 462-6, L. 463-6, L. 225-3 7-2 et L. 225-254 du Code de commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 mars 2020, n° 2019059872

[…] 1 […] Vu les articles 145 du Code de procédure civile, L. 621-12-1 du Code monétaire et financier, L. 225-37-2 du Code de commerce, 134 du Code de procédure civile,

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Document parlementaire • 0

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