Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 25 janvier 2024, n° 23/02147

TGI 10 mars 2023

CA Nîmes
Désistement 25 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté le désistement de l'appel, ce qui est en conformité avec le droit applicable.
Accepté
Effets du jugement en cas de désistement
La cour a jugé que le jugement déféré conserve son plein et entier effet suite au désistement de l'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a statué que la charge des dépens incombe à la S.A. BNP PARIBAS Personal Finance en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 25 janv. 2024, n° 23/02147
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/02147
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 10 mars 2023, N° 21/00016
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel CHAMPION
Cabinet(s) :	RD AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP DE [ Localité 9 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02147 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I3VN

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 9]

10 mars 2023 RG :21/00016

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[H]

RAPINAT

S.C.P. SCP RAPINAT GAUTIER BROUSSON

Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP DE [Localité 9]

Grosse délivrée

à SCP RD

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 25 JANVIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 9] en date du 10 Mars 2023, N°21/00016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre

M. André LIEGEON, Conseiller

M. Nicolas MAURY, Conseiller

GREFFIER :

M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Décembre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Gabriel CHAMPION de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Monsieur [P] [H]

né le [Date naissance 4] 1974 à CORK

[Adresse 6]

[Adresse 11]

Non assigné

Monsieur [O] [N]

Office notarial – Giratoire de la Liberté BP4

[Localité 2]

Non assigné

S.C.P. [N] GAUTIER BROUSSON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 10]

[Localité 3]

Non assignée

Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP DE [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non assigné

Statuant en matière d’assignation à jour fixe

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 25 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 10 mars 2023 rectifié par décision en date du 28 mars 2023, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS a notamment:

— déclaré irrecevable la demande de la SA BNP PARIBAS Personal Finance à l’encontre de Maître Olivier RAPINAT,

— débouté [P] [H] de l’ensemble de ses contestations,

— constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée, et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

— dit que la créance de la SA BNP PARIBAS Personal Finance est retenue à la somme de 107.222,16 euros,

— déboute [P] [H] de sa demande de vente amiable du bien saisi,

— ordonné la vente forcée du bien saisi,

— dit qu’il sera procédé à l’adjudication à l’audience du juge de l’exécution du 27 juin 2023,

— déboute [P] [H] de sa demande en payement de dommages intérêts,

— débouté Maître [N] de sa demande d’indemnité de procédure.

La SA BNP PARIBAS Personal Finance a interjeté appel du jugement en date du 10 mars 2023 et de la décision de rctification, le 23 juin 2023.

Par écritures déposées le 3 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS Personal Finance a indiqué qu’elle se désistait de son appel.

SUR CE

Il convient de constater le désistement de la SA BNP PARIBAS Personal Finance de son appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par défaut, en matière civile et en dernier ressort,

Constate le désistement de la SA BNP PARIBAS Personal Finance de son appel,

Dit que le jugement déféré conserve son plein et entier effet,

Laisse à la SA BNP PARIOBAS Personal Finance la charge des dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président de chambre et par la greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,