Article R312-17 du Code monétaire et financier
Article R312-16Article R312-18
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 - art. 1

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Décisions • 2

1. Tribunal Judiciaire de Lorient, 13ch jcp civil, 16 octobre 2025, n° 25/00382

[…] l'organisme prêteur a, par lettres recommandées en date du 17 octobre 2023, mis en demeure Monsieur [G] [O] et Madame [S] [O] de s'acquitter des mensualités impayées. […] L'article L 341-3 du même code indique que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts. […] Aux termes de l'article L 312-16 avant de conclure le contrat de crédit, […] dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 31 janvier 2025, n° 23/09261

[…] notamment en recherche de la responsabilité de cet établissement et aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 2 mai 2024, demandent à ce tribunal, au visa des articles 1937 et suivants du code civil, L 312 – 2, L 321-2 1° et suivants, L 312- 1- 1 III du code monétaire et financier, de : […] Il chiffre cette moins-value à la somme de 39.104,79 euros sur la période allant du 31 décembre 2019 au 17 mars 2020. […] Monsieur [F] se prévaut des dispositions de l'article « 312-17, IV » du code monétaire et financier pour soutenir que le CIC a manqué aux obligations lui incombant à la suite de la clôture des deux comptes de la société Spawn Digital. […]

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