Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 - art. 1
Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L. 312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.
[…] l'organisme prêteur a, par lettres recommandées en date du 17 octobre 2023, mis en demeure Monsieur [G] [O] et Madame [S] [O] de s'acquitter des mensualités impayées. […] Aux termes de l'article L 312-16 avant de conclure le contrat de crédit, […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] En l'espèce, il n'est pas démontré par les pièces produites que l'établissement prêteur a fait remplir une fiche de dialogue aux emprunteurs conformément à l'article L 312-17 précité.
[…] Monsieur [F] se prévaut tout d'abord du défaut d'exécution par le CIC des ordres de résiliation d'arbitrage total du contrat plan Assur Horizon et du PEA qu'il a souscrits, en invoquant les dispositions des articles 1937 du code civil et L.312-2 du code monétaire et financier applicables aux comptes de dépôt et L.321-2, 1° du code monétaire et financier régissant les comptes-titres. […] Il chiffre cette moins-value à la somme de 39.104,79 euros sur la période allant du 31 décembre 2019 au 17 mars 2020. […] Monsieur [F] se prévaut des dispositions de l'article « 312-17, […]