Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Rapport - art. 3 (V) JORF 22 juin 2000
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités suivant lesquelles les justifications doivent être produites ainsi que la durée de la suspension ou de la suppression du versement de la fraction des prestations mentionnées à l'alinéa précédent en cas de retard ou de défaut de justification.
L. 551-3 du code du travail. […] Suivant l'article L. 551-1 du code du travail, le salarié qui n'est pas à considérer comme invalide au sens de l'article 187 du code de la sécurité sociale, mais qui par suite de maladie ou d'infirmité présente une incapacité pour exécuter les tâches qui correspondent à son dernier poste de travail, peut bénéficier d'un reclassement professionnel interne ou externe. […] Par application de l'article L. 552-2 (1) du même code, la procédure de reclassement est enclenchée par l'Administration du contrôle médical de la sécurité sociale qui, […]
Lire la suite…[…] interne ou externe, mais suivant l'article L. 551-2 du code du travail, l' accord du salarié est uniquement requis pour permettre au Contrôle médical de la sécurité sociale de saisir la Commission mixte et le médecin du travail compétent. […] Suivant l'article L. 551-1 du code du travail, le salarié qui n' est pas à considérer comme invalide au sens de l'article 187 du code de la sécurité sociale, mais qui par suite de maladie ou d'infirmité présente une incapacité pour exécuter les tâches qui correspondent à son dernier poste de travail, peut bénéficier d'un reclassement professionnel interne ou externe. […] Par application de l'article L. 552-2 (1) du même code, […]
Lire la suite…[…] Attendu que madame Y D épouse X demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 16 septembre 2011 , visées par le greffier le 27 septembre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L512-1, L552-2 et R142-18 et suivants, D511-1 et D512-2 du code de la Sécurité Sociale , de la convention de Genève notamment en son article 24, de la convention européenne d'assistance et médicale du 11 décembre 1953, de:
[…] Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 434-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Emile X… de sa demande tendant à voir fixer au maximum la majoration de la rente à laquelle il peut prétendre par application de l'article L. 552-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] Aux termes de l'Article L. 512-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, […] au sens de l'article L. 111-2-3, […] Il résulte de l'article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale que « les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, […] L'article L552-2 I du Code de la sécurité sociale précise que « I.- Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
Sur les troisième et q uatrième moyens de cassation réunis Enoncé des moyens le troisième, « Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application ou interprétation de l'article 10 bis de notre Constitution concernant l'égalité devant la loi combiné avec son article 111, pris ensemble avec l'article 1 er , alinéa 1 er , point 10 du Code de la sécurité sociale combiné à l'article 15 du même Code ainsi que de l'article 62 paragraphe 2 de l'arrêté royal belge du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage En ce que : L'arrêt attaqué assimile, lors de son application de l'article 1 er , […] et 16, alinéa 1, point 2, du Code de la sécurité sociale et L. 552- 2, paragraphes 1 et 2, […]
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