Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 37
Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020005080 du 08/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] Elle recherche la responsabilité de la banque sur le fondement des articles 1134 , 1147 du code civil, et L.312-1 à L.312-1-8 et L.313-22 du code monétaire et financier, […] Elle prétend avoir toujours payé régulièrement les échéances du prêt, qu'elle n'a pas compris le montant de 1 142,58 euros réclamé par la banque dans un courrier de novembre 2012 malgré le rendez-vous qu'elle avait obtenu, qu'elle a versé le 31 décembre 2012 une somme de 600 euros pour payer la mensualité du 8 janvier 2013 et qu'elle a été surprise de recevoir, le 23 janvier 2013, […]
[…] Z X a ouvert auprès de la Société générale un compte de dépôt le 8 juin 2011. Par acte d'huissier du 6 avril 2017, Z X a assigné la banque Société générale au tribunal d'instance de Lyon pour obtenir, sur le fondement des articles L 312-1-1 et suivants du code monétaire et financier, […] Il soutient que la clôture du compte est abusive car selon les articles L 312-1 à L 312-1-8 du code monétaire et financier dès lors qu'un dossier de surendettement est déclaré recevable, […] D'ailleurs, selon l'article L312-1-1 III alinéa 3 du code monétaire et financier, « lorsque le client bénéficie […] Le point de départ de forclusion biennale prévu à l'article L 311-52 du code de la consommation, […]
cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. » ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 1242-8, […] 4° Après l'article L. 1242-8, il est inséré un article L. 1242-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 28 L'avant-dernier alinéa des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier sont supprimés. […] Article 37 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-8 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-8. - Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, […]
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