Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5
I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander aux caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les informations relatives au montant, à la provenance et à la destination des fonds, effets ou valeurs déposés par un avocat, l'identité de l'avocat concerné et l'indication de la nature de l'affaire enregistrée par la caisse.
Ces caisses communiquent les informations demandées au service mentionné à l'article L. 561-23 par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat concerné est inscrit.
II. – Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux personnes mentionnées au I de porter à la connaissance de quiconque les informations provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 du droit de communication prévu au présent article.
Le bâtonnier a souligné que le nouveau dispositif de l'article L561-25-1 du Code monétaire et financier issu de l'ordonnance du 2 décembre 2016 permettait dorénavant de rétablir le fil bancaire des règlements pécuniaires opérés par l'intermédiaire de la Carpa et d'améliorer les systèmes de prévention, tout en observant que la qualité de relation du barreau avec les autorités publiques devaient permettre à celles-ci de clarifier de telles déclarations. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. […] 1. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en contestation de non-restitution des fonds saisis sur le compte bancaire ouvert au nom de la société Gimc, alors « que la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ne peut exercer son droit d'opposition qu'à « l'exécution d'une opération non encore exécutée dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, […]
[…] r e p r é s e n t é e t p l a i d a n t p a r M e E r i c S E M E L A I G N E d e l ' A A R P I LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, […] Monsieur le Comptable Public responsable du SIP Aix Nord a fait appel par déclaration au greffe en date du 25 avril 2019. […] Le délai d'appel spécifique posé par l'article 141 du code de procédure civile concerne les tiers, ce que n'est pas le SIP Aix Nord, […] Si l'appel était déclaré recevable, la Carpa oppose le secret professionnel dont tout avocat ne peut être délié que dans des conditions extrêmement limitatives et à titre d'exemple l'article L561-25-1 du code monétaire et financier, non applicable à l'espèce. […]
L'article L. 561-25-1 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, permet une vérification de l'origine des fonds déposés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Concrètement comment cela fonctionne ? Lorsqu'un client doit verser une somme d'argent à une autre partie ou lorsqu'un client doit recevoir une somme d'argent l'avocat va demander l'ouverture d'un sous-compte à la CARPA pour déposer ces sommes. Le sous-compte portera le nom des parties et aura un numéro spécifique. […] Pour plus d'information le site de la CARPA centralise des articles en lien avec son fonctionnement et ses missions sur https://www.carpafrance.org/presse
Lire la suite…