Article L561-25-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5

I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander aux caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les informations relatives au montant, à la provenance et à la destination des fonds, effets ou valeurs déposés par un avocat, l'identité de l'avocat concerné et l'indication de la nature de l'affaire enregistrée par la caisse.

Ces caisses communiquent les informations demandées au service mentionné à l'article L. 561-23 par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat concerné est inscrit.

II. – Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux personnes mentionnées au I de porter à la connaissance de quiconque les informations provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 du droit de communication prévu au présent article.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
4 textes citent l'article

Commentaires2


Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 12 août 2020

L'article L. 561-25-1 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, permet une vérification de l'origine des fonds déposés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

 Lire la suite…

Gazette du palais · 13 juillet 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 22-87.514
Rejet

[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en contestation de non-restitution des fonds saisis sur le compte bancaire ouvert au nom de la société Gimc, alors « que la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ne peut exercer son droit d'opposition qu'à « l'exécution d'une opération non encore exécutée dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-29 » ; que suivant les propres constatations de l'arrêt attaqué, […]

 Lire la suite…
  • Droit d'opposition·
  • Saisie pénale·
  • Comptes bancaires·
  • Sociétés·
  • Monétaire et financier·
  • Détention·
  • Maintien·
  • Blanchiment de capitaux·
  • Liberté·
  • Non-justification de ressources

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 septembre 2021, n° 19/07025
Confirmation

[…] r e p r é s e n t é e t p l a i d a n t p a r M e E r i c S E M E L A I G N E d e l ' A A R P I LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M e Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, […] Le délai d'appel spécifique posé par l'article 141 du code de procédure civile concerne les tiers, ce que n'est pas le SIP Aix Nord, […] Si l'appel était déclaré recevable, la Carpa oppose le secret professionnel dont tout avocat ne peut être délié que dans des conditions extrêmement limitatives et à titre d'exemple l'article L561-25-1 du code monétaire et financier, non applicable à l'espèce. […]

 Lire la suite…
  • Surenchère·
  • Chèque·
  • Secret professionnel·
  • Comptable·
  • Saisie immobilière·
  • Communication·
  • Public·
  • Ordonnance·
  • Banque·
  • Pièces
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0